Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concours formel
Concours idéal
Concours idéal analogue
Concours idéal d'infractions
Concours idéal de délits
Concours idéal homogène
Concours idéal hétérogène
Cumul idéal
Délits civils concourants
Délits concourants

Traduction de «concours idéal de délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


concours idéal | concours idéal d'infractions

ideal combination


concours idéal homogène | concours idéal analogue

uniform ideal concurrence


concours idéal d'infractions

notional plurality of offences


concours idéal hétérogène

non-uniform ideal concurrence


délits civils concourants | délits concourants

concurrent torts


délits civils concourants | délits concourants

concurrent torts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature, même lorsqu’ils concernent des entreprises autres que les OPCVM ou les entreprises qui concourent à leur activité, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

Certain behaviour, such as fraud or insider offences, is liable to affect the stability, including integrity, of the financial system, even when involving undertakings other than UCITS or undertakings contributing towards their business activity.


Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature, même lorsqu’ils concernent des entreprises autres que les OPCVM ou les entreprises qui concourent à leur activité, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

Certain behaviour, such as fraud or insider offences, is liable to affect the stability, including integrity, of the financial system, even when involving undertakings other than UCITS or undertakings contributing towards their business activity.


18. souligne que, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (FSE) 2007-2013, la participation des partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes opérationnels contribue largement à promouvoir la politique de cohésion de l'Union et à la rapprocher des citoyens; souligne que ces partenaires sont idéalement placés pour constater directement les véritables problèmes qui préoccupent d'abord les citoyens; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le principe du partenariat soit correctement mis en œuvre à l'échelon national, régional et local; souligne qu'il est important ...[+++]

18. Stresses that the involvement of partners in the preparation and implementation of operational programmes, according to Article 11 of the General Regulation on Structural Funds (ESF) 2007-2013, contributes significantly to promoting EU cohesion policy and bringing it closer to citizens; stresses that these partners have a unique opportunity to see at first hand the real issues that are of core concern to citizens; therefore calls on the Commission to ensure that the partnership principle is correctly implemented at national, regional and local level; highlights the importance for national and regional authorities of making use of ...[+++]


18. souligne que, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (FSE) 2007-2013, la participation des partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes opérationnels contribue largement à promouvoir la politique de cohésion de l'Union et à la rapprocher des citoyens; souligne que ces partenaires sont idéalement placés pour constater directement les véritables problèmes qui préoccupent d'abord les citoyens; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le principe du partenariat soit correctement mis en œuvre à l'échelon national, régional et local; souligne qu'il est important ...[+++]

18. Stresses that the involvement of partners in the preparation and implementation of operational programmes, according to Article 11 of the General Regulation on Structural Funds (ESF) 2007-2013, contributes significantly to promoting EU cohesion policy and bringing it closer to citizens; stresses that these partners have a unique opportunity to see at first hand the real issues that are of core concern to citizens; therefore calls on the Commission to ensure that the partnership principle is correctly implemented at national, regional and local level; highlights the importance for national and regional authorities of making use of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
18. souligne que, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (FSE) 2007-2013, la participation des partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes opérationnels contribue largement à promouvoir la politique de cohésion de l'Union européenne et à la rapprocher des citoyens; souligne que ces partenaires sont idéalement placés pour constater directement les véritables problèmes qui préoccupent d'abord les citoyens; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le principe du partenariat soit correctement mis en œuvre à l'échelon national, régional et local; souligne qu'il est ...[+++]

18. Underlines that the involvement of partners in the preparation and implementation of operational programmes, according to Article 11 of the General Regulation on Structural Funds (ESF) 2007-2013, contributes significantly to promoting EU cohesion policy and bringing it closer to the citizens; stresses that these partners have a unique opportunity to see on a first hand basis the real issues that are of core concern to citizens; calls, therefore, on the Commission to ensure that the partnership principle is correctly implemented at national, regional and local level; highlights the importance for national and regional authorities o ...[+++]


La troisième proposition est que nous devrions à présent nous attaquer sérieusement à l’internet et développer, en collaboration avec les grandes sociétés de crédit et avec le concours des banques et des bureaux de change, des fournisseurs de services internet et de moteurs de recherche et, bien entendu, l’industrie touristique, les moyens techniques de bloquer les systèmes de paiement lorsque l’argent est versé à des fins de délits ou d’abus sexuels ou pour l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

The third proposal is that we should now seriously tackle the Internet and, together with the largest credit companies, develop the technical means, with the help of banks and exchange bureaux, Internet service providers and search engine providers and, of course, the travel industry, to close down payment systems when payment is made for sex crimes and violations or the sexual exploitation of children and young people.


Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.


Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.


M. Bossi, avec d'autres députés, est accusé des délits visées par les articles 110, 337 et 339 du code de procédure pénale italien, parce que, en association matérielle et morale entre eux et avec le concours d'autres personnes non identifiées, chacun d'eux renforçant les intentions délictueuses des autres et créant les conditions matérielles pour l'accomplissement du délit, ils ont recouru à la violence et usé de menaces à l'égard d'officiers de police, à savoir la Direction générale d'enquête et d'opérations spéciales de Vérone et d ...[+++]

Mr Bossi is charged with the offences set out in Articles 110, 337 and 339 of the Criminal Code, in that each of them, acting in complicity and with each other’s moral support and material assistance and that of other, unidentified persons, thereby reinforcing each others' criminal intentions and engendering the material conditions for the offence to be committed, used violence against, and threatened, officers of the state police, namely the Verona and Milan general investigations and special operations division (DIGOS ) and the Milan general crime prevention office, who were conducting a search of the premises of the Milan headquarters ...[+++]


La Commission Européenne a organisé ce concours afin d'encourager l'intérêt pour la recherche auprès des jeunes et de promouvoir l'idéal des échanges scientifiques.

It took place in Brussels, 18-19 October 1989. The Commission organized the contest in order to encourage the research interests of young people in Europe and to promote the ideal of scientific exchange.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

concours idéal de délits ->

Date index: 2023-04-13
w