Traduction de «confiscation objects » (Anglais → Français) :

La réalisation de l'objectif spécifique se mesure en tenant compte des indicateurs de performance clés, notamment sur la base du nombre de saisies et de confiscations ainsi que des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, en se fondant sur la valeur ajoutée et l'utilisation effective du matériel technique financé dans le cadre du présent règlement, sur le renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique, s ...[+++]ur le nombre accru de formations spécialisées ainsi que du nombre et du type d'activités de formation, ainsi que des effets directs et indirects sur la détection, la saisie, la confiscation des produits contrefaits et de contrebande et sur les montants recouvrés dans ce contexte.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ...[+++] ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

5. Sans préjudice des droits des victimes ou autres tiers de bonne foi, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.

Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou é ...[+++]tait destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.