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Argent consigné à la cour
Avis de consignation à la Cour
Besoins d'espace d'un cours d'eau
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Cours crédité
Cours de change à terme
Cours du change à terme
Cours à terme
Cours à unité
Cours à unités
Espace nécessaire aux eaux
Espace nécessaire à un cours d'eau
Négociation à un cours supérieur
Offre de consignation judiciaire
Offre de consignation à la Cour
Somme consignée à la cour
Taux de change à terme
Transaction à un cours supérieur

Traduction de «consigner à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

money paid into court [ money in court ]




offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

tender of payment into court


avis de consignation à la Cour

notice of payment into court


cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

forward exchange rate | forward rate


cours à unité | cours à unités | cours crédité

credit course


négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur

up tick | plus tick


espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau

spatial requirements for waters | space required for a river
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la réforme des centres de recherche publics, les travaux ont consisté à établir le panorama des actions en cours en faveur du transfert de connaissances entre les organismes publics de recherche et les entreprises et à élaborer des recommandations d’action et des consignes d’application en matière d’échange de connaissances, d’organisation des OPR (organismes publics de recherche), de prise de risque et d’essaimage, ainsi que de régimes d’incitation pour les chercheurs.

In the area of the reform of public research centres the work entailed the mapping of current policy developments to support knowledge transfer between public research organisations and industry and the development of policy recommendations and implementation guidance on knowledge exchange, organisation of PROs (Public Research Organisations), ventures/spin-offs and incentive schemes for researchers.


En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque (ou autre effet) ci-joint, au montant de $, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici quel est le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached certified cheque (or other bill of exchange) in the sum of (amount) Canadian currency, payable to the Receiver General for Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.


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451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.


FORMULE 149Règle 149OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR(titre — formule 66)OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR

FORM 149Rule 149TENDER OF PAYMENT INTO COURT(General Heading — Use Form 66)TENDER OF PAYMENT INTO COURT


à ce que les catégories de personnel visées aux points a) et b) maintiennent leurs compétences, par exemple en disposant de consignes ou en recevant des cours de remise à niveau, le cas échéant.

the categories of personnel referred to in points (a) and (b) maintain their competences, for example through instructions or refresher training courses when appropriate.


Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

Assessment and verification: the applicant shall provide a calculation of the total use of VOCs during final shoe production, together with supporting data, test results and documentation as appropriate, with the calculation made using EN 14602 (Registration of purchased leather, adhesives, finishes and production of footwear during at least the last six months is required.)


Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple une semaine en été et un mois en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront consignés séparément sur les formulaires.

When it is necessary to use different measuring periods during the year (e.g. weekly in summer and monthly in winter), two separate monitoring periods shall be identified and the results shall be reported separately on the forms.


2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix ...[+++]

2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, at the latest within 10 days of receipt of the deposit or the advance using form D.


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