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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Acte délictueux
Acte délictueux grave
Acte illégal
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Commission d'enquête sur les actes délictueux
Consommation d'un acte
Consommation d'un acte délictueux
Consommation d'une infraction
Délit
Fait délictueux
Illégalité
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Irrégularité
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Traduction de «consommation d'un acte délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte

completion of an offence | completion of an act


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act




acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens

crime involving violence to persons or property


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme






Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est destinée tout à la fois à la prévention du trafic (en tentant d’enrayer la consommation, on cherchera à ce que l’usager ne se lance pas dans le trafic pour financer sa consommation), de la délinquance (en tentant d’agir sur les consommations, on vise à réduire des actes délictueux de l’usager), de la récidive (qui reste tolérée en étant intégrée dans le processus de guérison) et à l’évitement de l’engorgement des prisons (les prisons contiennent une quantité importante de toxicomanes condamnés pour ILS et de toxicomanes “dégu ...[+++]

It is meant to prevent trafficking (by trying to reduce consumption, we try to stop the user from becoming a dealer to fund his own habit), to prevent delinquency (by trying to reduce consumption, so as to reduce offences by users), to prevent repeat offences (which are still tolerated when part of a healing process) and to avoid overcrowding prisons (the penal system contains many drug abusers sentenced for ODA and “hidden” drug users prosecuted for other offences).


La Californie a de loin la politique la plus répandue dans ce domaine : après avoir été condamné deux fois pour des actes délictueux graves qui sont définis comme des infractions graves ou violentes, une troisième condamnation, pour n'importe quel acte délictueux grave dans l'État de la Californie, vous fera encourir une peine à perpétuité de 25 ans.

California has, by far, the broadest policy in this regard: After you have two felony convictions for what are defined as serious or violent offences, your third felony conviction can be any felony in the State of California for which the judge will sentence you to 25 years to life.


L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.


Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit égaleme ...[+++]

Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.


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Je voudrais vraiment modifier aussi les passages sur les crimes infamants et les actes délictueux graves, ceux qui disent qu'un sénateur perd son siège s'il commet un crime infamant, un acte délictueux grave ou un acte de trahison.

I should also really like to tidy up the language about infamous crimes and felonies, grounds for losing a seat if a senator commits an infamous crime or felony or treason.


Le président des États-Unis a signé la Family Entertainment and Copyright Act, par laquelle l'enregistrement par caméscope dans une salle de cinéma sans le consentement du propriétaire constituait un acte délictueux grave selon la loi fédérale.

The U.S. President signed the Family Entertainment and Copyright Act, which made camcording in a theatre, without the consent of the owner, a federal felony.


(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale , y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile .

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings .


(6) La directive vise tous litiges en matière civile, y compris les domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

The Directive applies to all disputes in civil matters, which include commercial law, employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.


(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale, y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.


6. Les ministres ont condamné énergiquement tous les actes terroristes, quelles qu'en soient les formes et manifestations, comme étant des actes délictueux et injustifiables, où qu'ils se produisent et quel qu'en soit l'auteur.

6. Ministers strongly condemned all acts of terrorism, in all its forms and manifestations, as criminal and unjustifiable, wherever and by whomsoever committed.




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consommation d'un acte délictueux ->

Date index: 2022-03-25
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