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Compagnie privée
Corporation privée
Entreprise privée
Firme privée
Information d’entreprise privée
OESS
Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité
Renseignements d’entreprise privée
Secteur privé
Société privée

Traduction de «constitution d’une entreprise privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise privée [ secteur privé ]

private sector [ private enterprise | private undertaking ]


compagnie privée | entreprise privée | firme privée

private firm


corporation privée | entreprise privée | société privée

private corporation | private enterprise




organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]

private business information


juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée

in-house lawyer


La communication interne dans d'autres grandes organisations (internationales, provinciales, entreprises privées)

Internal communication in other large organizations (international, provincial, private sectors)


Programme d'échanges entre l'entreprise privée et le gouvernement

Business/Government Exchange Program


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.

private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 721/2014 DU CONSEIL // (Texte présentant de l ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance // COUNCIL REGULATION (EU) No 721/2014 // (Text with EEA relevance)


Le projet de loi d’intérêt privé a pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial ou de l’exclure de l’application générale de la loi; c’est le cas, par exemple, d’un projet de loi visant la constitution d’une entreprise privée en société.

Private bills are designed to provide a benefit or exemption to an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company.


Les projets de loi d'intérêt privé ont pour objet de soustraire un particulier ou un groupe à l'application de la loi; pensons à un projet de loi visant la constitution d'une entreprise privée en société.

Private bills are designed to exempt an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company.


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Le projet de loi d’intérêt privé a pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial ou de l’exclure de l’application générale de la loi; c’est le cas, par exemple, d’un projet de loi visant la constitution d’une entreprise privée en société.

Private bills are designed to provide a benefit or exemption to an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company.


Depuis la constitution de l’entreprise commune SESAR entreprise commune»), le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune Clean Sky , le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune ENIAC , le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune Artemis ...[+++]

Since the establishment of the SESAR Joint Undertaking (Joint Undertaking), Council Regulation (EC) No 71/2008 of 20 December 2007 has set up the Clean Sky Joint Undertaking , Council Regulation (EC) No 72/2008 of 20 December 2007 set up the ENIAC Joint Undertaking , Council Regulation (EC) No 73/2008 of 20 December 2007 set up the Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines , and Council Regulation (EC) No 74/2008 of 20 December 2007 set up the ARTEMIS Joint Undertaking to implement a Joint Technology Initiative in Embedded Computing Systems .


4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les mic ...[+++]

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the ...[+++]


2. Pour le démarrage des activités de l'entreprise commune, les membres fondateurs versent une première contribution minimale de 10 millions EUR dans un délai d'un an à compter de la constitution de l'entreprise commune.

2. In order to start up the work of the Joint Undertaking, the founding members shall pay a minimum initial contribution of EUR 10 million within a period of one year from the establishment of the Joint Undertaking.


Dès la constitution de l'entreprise commune, la Banque Européenne d'Investissement et les entreprises privées souscrivant au fonds initial de l'entreprise commune pourront les rejoindre.

Once the Joint Undertaking has been set up, the European Investment Bank and private businesses subscribing to the initial capital of the Joint Undertaking can join them.


Finalement c'est le Conseil privé de Londres, il n'était pas rapatrié, en 1925-c'était une loi de 1907-c'est le Conseil privé de Londres qui a établi que c'était les provinces qui devaient avoir la juridiction sur les relations de travail et sur les normes et lois qui touchaient les rapports entre l'individu et les entreprises à l'intérieur de la province (1655) Donc, depuis ce temps, ce sont les provinces qui sont responsables, et c'est une interprétation de la Constitution ...[+++]

Finally, the Privy Council in London-it had not been patriated yet at the time, in 1925, the act having been passed in 1907-ruled that the provinces should have jurisdiction over labour relations as well as the standards and acts dealing with the relationship between individual workers and businesses within the province (1655) Ever since, this area has come under provincial jurisdiction, based on the interpretation of the Constitution given by the Privy ...[+++]




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constitution d’une entreprise privée ->

Date index: 2022-06-07
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