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Compagnie issue d'une fusion
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Constitutionnaliser
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Issue d'urgence exigée
Issue de secours exigée
Issue de secours réglementaire
Issue exigée
Issues
Issues de blé
Issues de meunerie
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Porte d'issue d'urgence exigée
Porte d'issue de secours exigée
Porte d'issue de secours réglementaire
Porte d'issue exigée
Porte de sortie exigée
Reconnaître dans une constitution
Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Sortie exigée
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
ériger

Traduction de «constitution issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]

required exit door


issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]

required exit


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]




issues de meunerie | issues de blé | issues

millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. prend acte d'un certain nombre d'initiatives – certaines résultant de l'action de la communauté internationale, d'autres menées dans un cadre national – pour entamer le chantier de la modification de la constitution issue des accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine; regrette que, jusqu'à présent, ces efforts n'aient pas donné de résultats satisfaisants en raison de politiques ethnocentriques menées par les dirigeants de Bosnie-Herzégovine et d'un engagement insuffisant des acteurs internationaux; souligne que toutes les initiatives à venir doivent associer les acteurs de la société civile et tenir compte de leurs observations afin d ...[+++]

4. Takes note of a number of initiatives – some based on international involvement and others with a domestic base – aimed at commencing work on changing the Dayton‑based constitution in BiH; regrets that these efforts have so far failed to produce satisfactory results due to the ethnocentric politics conducted by BiH leaders and the insufficient engagement of international actors; stresses that all future initiatives need to engage with civil society actors and take on board their considerations in order to build an inclusive and open society in BiH;


C. considérant qu'à l'issue du référendum organisé en décembre 2012 - avec un taux de participation de 32,9% - une nouvelle constitution a été adoptée pour l'Egypte; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de plusieurs articles de la nouvelle constitution, y compris en ce qui ...[+++]

C. whereas the referendum held in December 2012 adopted, with a turnout of 32.9 %, a new constitution for Egypt; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, further deepened the internal divisions within Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedoms, and women’s rights;


Les nombreux représentants de ces organisations, qui avaient répondu à l'invitation du Président du CESE, Roger Briesch, ont réaffirmé l'attachement de la société civile organisée au projet de Constitution issu des travaux par la Convention.

Many representatives of the organisations which had accepted the invitation of Roger Briesch, EESC President, affirmed the importance for organised civil society of the draft Constitution produced by the Convention.


Nous voudrions en outre souligner qu'il n'est pas très judicieux d'exiger qu'une future proposition de constitution issue d'une Convention ne puisse pas être modifiée par le Conseil européen sans l'approbation de la Convention.

Moreover, we wish to point out that it would not be especially appropriate to demand that future constitutional proposals from a Convention could not be changed by the European Council without the Convention’s approval.


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1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.


Chaque Etat membre désigne les autorités compétentes pour contrôler la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion lorsque la société issue de la fusion relève de sa législation nationale.

Each Member State shall designate the authorities competent to scrutinise the legality of the merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the merger and, where appropriate, the formation of a new company created by the merger where the company created by the merger is subject to its national law.


Cette Constitution est issue d’une Convention européenne et d’une méthode de travail nouvelle, plus transparente et plus démocratique.

It is the fruit of the work of the European Convention, which adopted new, more transparent and democratic working methods.


En tant que Président du Comité des Régions je me félicite de l'accord intervenu à l'issue du Conseil européen de Bruxelles du 17-18 juin 2004, en vue de doter l’Union européenne d'une Constitution.

As President of the Committee of the Regions, I welcome the decision of the Brussels European Council of 17 and 18 June 2004 to establish a Constitution for the European Union.


La Constitution, issue de l'accord entre le gouvernement fédéral et les provinces, protège les droits des autochtones une fois que le Parlement et la Colombie-Britannique ont ratifié l'accord au moyen d'une loi.

We have a Constitution composed of federal and provincial agreement, which protects aboriginal rights once Parliament and the Province of British Columbia ratify the agreement by legislation.


Les aides autorisées se décomposent comme suit : - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling; - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 à concurrence respectivement de 374 millions de livres sterling et 203 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antèrieures ...[+++]

The aid authorized breaks down as follows: - aid totalling £800 million to cover operating losses of British Coal Corporation incurred in the 1989/90 financial year; - aid totalling £374 million and £203 million to cover losses of British Coal Corporation in 1987/88 and 1988/89 respectively; - aid totalling £500 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision to cover compensation for hearing loss arising from production activities prior to 1989/90; - aid totalling £2 000 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in certain cas ...[+++]


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