Traduction de «constitutional order resisting » (Anglais → Français) :

mise en danger de l'ordre constitutionnel

crime contre l'ordre constitutionnel

mise en danger de l'ordre constitutionnel

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

9. demande aux autorités vénézuéliennes, à l'approche des élections législatives, de mettre à profit cette période pour établir un processus politique inclusif basé sur le consensus et l'adhésion commune, par le biais d'un véritable dialogue national avec la participation réelle de toutes les forces politiques démocratiques dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et du respect plein et entier des droits de l'homme; invite en outre les deux parties à débattre des problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté pour entreprendre les réformes économiques et de gouvernance nécessaires; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleineme ...[+++]nt inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques; invite tous les acteurs politiques à maintenir l'affrontement politique dans les limites de l'ordre constitutionnel, en résistant aux pressions en faveur d'une radicalisation de leurs actions;

6. invite instamment le gouvernement vénézuélien à préserver les conditions permettant la tenue d'élections législatives dans le pays en 2015, conformément au calendrier envisagé; invite les partis de l'opposition à maintenir l'affrontement politique dans les limites constitutionnelles, en résistant aux pressions en faveur d'une radicalisation de leurs actions;

B. considérant que le refus des dirigeants libyens d’abandonner le pouvoir pour éviter une effusion de sang a conduit à une guerre civile dans laquelle l’OTAN est intervenue, en violation du droit international et de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; que les bombardements de l'OTAN constituent une interprétation erronée des dispositions de la résolution 1070 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le ...[+++]Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;