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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la compétence par voie de requête
Contester la demande
Contester la juridiction par voie de requête
Contester la validité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Point contesté

Traduction de «contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contester l'action | contester la demande

defend the action


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.

In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing bind ...[+++]


Le fait qu’après la contestation des demandes d’enregistrement litigieuses, l’OHMI n’a plus contesté de marque comportant l’élément «HIPER» montrerait que la contestation de la marque litigieuse viole clairement le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire.

The fact that, following the objection to the registrations at issue, ‘HIPER’ trade marks were no longer objected to by OHIM shows that the objection to the trade mark application at issue clearly infringes the principle of equal treatment and the prohibition of arbitrary decisions.


Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).

Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).


Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arre ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


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Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arre ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


En cas de contestation par le fournisseur ou le bénéficiaire des résultats d’un contrôle, l’agence de contrôle fait procéder, sur autorisation de l’ONG, à un réexamen portant, selon la nature de la contestation, sur un deuxième prélèvement d’échantillon, une deuxième analyse, et/ou un deuxième contrôle du poids ou du conditionnement.

If the supplier or the beneficiary objects to the findings of a check, the monitoring agency, after authorisation of the NGO, shall arrange for a review inspection involving, according to the nature of the objection, a review sampling, review analysis, and/or a reweighing or rechecking of the packaging.


les modalités procédurales requises pour la contestation de la créance (délai fixé pour contester, conséquences de l'absence d'objection, etc.).

the procedural arrangements required for contesting the claim (deadline for contesting the claim, consequences of failing to object, etc.).


Ces actions comprennent le fait de contester la décision d'une autorité publique devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (droit de contrôle administratif et juridictionnel), de demander des solutions appropriées et efficaces, y compris des injonctions, et de contester les actes ou les omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement [20].

These actions include: to challenge a decision of a public authority before a court of law or another independent and impartial body established by law (the right of administrative and judicial review), to ask for adequate and effective remedies, including injunctions, and to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law [20].


En cas de contestation par le fournisseur ou le bénéficiaire des résultats d'un contrôle, l'agence de contrôle fait procéder, sur autorisation de l'ONG, à un réexamen portant, selon la nature de la contestation, sur un deuxième prélèvement d'échantillon, une deuxième analyse, et/ou un deuxième contrôle du poids ou du conditionnement.

If the supplier or the beneficiary objects to the findings of a check, the monitoring agency, after authorisation of the NGO, shall arrange for a review inspection involving, according to the nature of the objection, a review sampling, review analysis, and/or a reweighing or rechecking of the packaging.


dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.




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contestation ->

Date index: 2022-09-24
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