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Ordonnance sur l'imputation du CO2

Traduction de «contraignantes régissant l'émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]

corporate licensing policy


obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions

legally binding emissions target


Resserrement des normes régissant les émissions d'oxyde d'azote et de composés organiques volatils au Canada - Rapport sommaire

Further Management of Emissions of Nitrogen Oxides and Volatile Organic Compounds in Canada - Summary Report


Ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger | Ordonnance sur l'imputation du CO2

Ordinance of 22 June 2005 on the Crediting of Foreign Emission Reductions | CO2 Crediting Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces ajouts sont nécessaires pour: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n'affecte pas la compétence des États membres d'émettre des pièces en euros que leur confère l'article 128, paragraphe 2, du traité FUE; et b) reconnaître la lacune en matière de dispositions générales contraignantes régissant l'émission des pièces en euros.

These insertions are needed to:(a) confirm with sufficient legal certainty that the proposed regulation does not affect Member States’ competence to issue euro coins under Article 128(2) of the TFEU; and (b) acknowledge the gap in relation to general binding provisions for issuance of euro coins.




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contraignantes régissant l'émission ->

Date index: 2022-09-24
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