(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à restrictions;
(34) Whereas, nevertheless, once the rightholder has chosen to make available a copy of the database to a user, whether by an on-line service or by other means of distribution, that lawful user must be able to access and use the database for the purposes and in the way set out in the agreement with the rightholder, even if such access and use necessitate performance of otherwise restricted acts;
