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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Bureau national de lutte contre la contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Contrefaçon des moyens de paiement
Convention Médicrime
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Protection contre la contrefaçon
Protection de l'euro contre la contrefaçon
Protégé contre la contrefaçon
Sûr
émission de fausse monnaie

Traduction de «contre la contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


protection de l'euro contre la contrefaçon

protecting the euro against counterfeiting


protection contre la contrefaçon

protection against counterfeiting


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


Comité d'experts sur les mesures contre la contrefaçon et la piraterie

Committee of Experts on Measures Against Counterfeiting and Piracy


Bureau national de lutte contre la contrefaçon

National Anti-Counterfeiting Bureau


contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

reproduction of postage stamps without intent to commit forgery


Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


Elle introduit également des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions, à améliorer les enquêtes qui s'y rapportent et à assurer une meilleure coopération dans la lutte contre la contrefaçon.

It also introduces common provisions to strengthen the fight against those offences and to improve investigation of them and to ensure better cooperation against counterfeiting.


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, ...[+++]

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by ...[+++]


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71. invite instamment le Conseil et la Commission à conférer au Parlement un rôle plus central dans la lutte contre la contrefaçon; juge, en particulier, opportun que l'Union affirme sa présence politique aussi bien dans les réunions internationales spécialisées comme le Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage qu'au sein des organisations internationales œuvrant pour la protection de la propriété intellectuelle;

71. Urges the Council and the Commission to enable the Parliament to play a more central role in the fight against counterfeiting; considers it particularly advisable for the European Union to promote its political presence in specialist international meetings such as the Global Anti-counterfeiting and Piracy Congress, and in the international organisations involved in intellectual property protection;


44. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Commission, les services chargés de lutter contre la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre par la Commission dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamique et plus efficace;

44. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with combatingg counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;


Donc, pour résumer, nous devons réaffirmer certaines conditions préalables fondamentales en vue de lutter contre la contrefaçon: il faut renforcer notre système de défense contre l’entrée des produits de contrefaçon, et cela signifie aussi coordonner les forces de police chargées de contrôler les produits aux frontières et renforcer les douanes.

So, to sum up, we must reaffirm certain fundamental prerequisites for combating counterfeiting: there is a need to strengthen our system of defence against the entry of counterfeit products, and this also means coordinating the police forces that are in charge of controlling products at the borders, and strengthening customs.


présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce ph ...[+++]

submit an anti-counterfeiting customs plan for the years 2009 to 2012 which gives priority to information-sharing through full use of electronic systems and the development of cooperation between the authorities concerned, in particular at the border, principally customs authorities, and with rights holders; to make a survey of customs law and evaluate the improvements needed to the legal framework to improve action against counterfeit products which are a danger to consumers and to raise awareness of the risks of the phenomenon,


le développement d'actions de sensibilisation et de communication auprès des acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et auprès des consommateurs dont les plus jeunes, ce y compris par des actions déployées lors d'une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon et par l'élaboration de guides opérationnels;

developing action to raise awareness and to communicate with those involved in combating counterfeiting and piracy and with consumers, including the youngest consumers, by, amongst other things, activities organised to mark a European awareness day on the dangers of counterfeiting and by drawing up operational guides.


- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informat ...[+++]

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [1 ...[+++]




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contre la contrefaçon ->

Date index: 2021-07-16
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