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Contribution positive au bénéfice déclaré
Contribution sur les bénéfices excessifs
Contribution unitaire au bénéfice
Impôt sur les bénéfices exedentaires
Impôt sur les excédents de bénéfices
Impôt sur les surplus de bénéfices

Traduction de «contribution sur les bénéfices excessifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices

excess profits tax


contribution positive au bénéfice déclaré

positive contribution to the reported profit


contribution unitaire au bénéfice

unit contribution to profit


méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés

contribution method of allocating profits


Entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador pour le bénéfice des collectivités inuit du Labrador

Contribution Agreement Between The Government of Canada and the Government of Newfoundland/Labrador for the Benefit of the Inuit Communities of Labrador
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La partie sur l’investissement accorderait, de manière scandaleuse, aux grandes sociétés le droit de poursuivre les gouvernements lorsque les politiques sociales ou environnementales touchent à leurs bénéfices excessifs.

The investment chapter would, outrageously, give corporations the right to sue governments when social or environmental policies cut across their profiteering.


«contributions obligatoires», les contributions des membres et des observateurs et les contributions des pays d’accueil au bénéfice du bureau de gestion central et des services communs, telles qu’elles sont définies à la section budgétaire du programme de travail annuel de l’ERIC-BBMRI.

Mandatory contributions’ mean the contributions by Members/Observers and the contributions by the hosting countries for the Central Executive Management Office as well as for Common Services which are laid down within the budget section of the BBMRI-ERIC annual Work Programme.


Non, encore une fois, ce sont les contribuables qui vont payer la note et se ruiner pour compenser les bénéfices excessifs réalisés par les banques.

No, once again it is the taxpayers who are to pick up the tab and dig deep in their pockets to pay for the profiteering of the banks.


Nous remarquons également que comme l’objectif premier du tableau d’affichage consiste à enregistrer les plaintes des consommateurs, il y a lieu de mettre un accent particulier sur les mesures qui doivent être prises pour prévenir les bénéfices excessifs.

We also note that, as the primary objective of the scoreboard is to record consumer complaints, particular emphasis needs to be given to the measures which need to be taken to prevent profiteering.


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2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l'article 108.

2. Contributions shall not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the central exclusion database referred to in Article 108.


L’autorité compétente considère les coûts comme étant excessifs lorsque les coûts estimés sont supérieurs aux bénéfices.

The competent authority shall consider costs unreasonable where the cost estimation exceeds the benefit.


La responsabilité repose aussi sur les grandes puissances mondiales et sur leurs leaders, qui essaient de se rejeter la faute en matière de fourniture d’armes ou de bénéfices excessifs.

The blame also lies with the major world powers and their leaders, who are trying to lay the blame for supplying weapons or profiteering on each other.


Jusqu'à présent, le petit nombre de chaînes de supermarchés qui dominent le secteur du détail en Europe ont fait des bénéfices excessifs au détriment de nos agriculteurs et producteurs.

Up until now the small number of supermarket chains that dominate the retail sector in Europe have been profiteering at the expense of our farmers and producers.


L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale.

The evaluation of economic viability shall be based upon a cost-benefit analysis which takes account of all costs and benefits, including those in the medium and/or long term, in connection with environmental aspects, security of supply and the contribution to economic and social cohesion.


8. L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1, point c), se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale.

8. The evaluation of the economic viability referred to in paragraph 1(c) shall be based upon a cost benefit analysis which shall take account of all costs and benefits, including those in the medium and/or long term, in connection with environmental aspects, security of supply and the contribution to economic and social cohesion.




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contribution sur les bénéfices excessifs ->

Date index: 2022-01-25
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