However, Articles 41 to 53 (on data exchange between TSOs, between TSOs and DSOs with the TSO’s control area, between TSOs, DSOs and distribution-connected power generating modules, and between TSOs and transmission-connected demand facilities) apply from 14 March 2019 and Article 54(4) (compliance tests and simulations carried out by SGUs) from 18 August 2019.
Néanmoins, les articles 41 à 53 (relatifs à l’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD avec la zone de contrôle d’un GRT, entre les GRT, les GRD et les unités de production d’électricité raccordées au réseau de distribution, et entre les GRT et les installations de consommation raccordées au réseau de transport) s’appliquent à partir du 14 mars 2019 et l’article 54(4) (relatif aux essais de conformité et aux simulations réalisés par les USR) à partir du 18 août 2019.
