With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.
En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.
