Traduction de «correctrice » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées a ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

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21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient informati ...[+++]

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21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient informati ...[+++]

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1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "en attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme "terminées", une comme "partiellement terminée" et "partiellement à réaliser" et deux comme "sans objet"; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme "terminées" tandis que le comme ...[+++]

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1. Notes from the Court’s report that regarding seven comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and four are now marked in the Court's report as “Completed”, one as "Partially completed" and "Partially ongoing" and two as "Not Applicable"; notes furthermore, that as for the six comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken regarding five comments which are now marked as "Completed", while one is marked as "Not Applicable";

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1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie d'une mesure correctrice et qu'elle est désormais marquée comme étant "Terminée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui concerne les quatre observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux observations sont désormais marquées comme étant "Terminées" et les deux autres comme étant "Sans objet";

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1. Notes from the Court’s report that regarding one comment made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, the corrective action was taken and the comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed"; notes furthermore that regarding the four comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and two comments are now marked as "Completed" while two are marked as "Not Applicable";

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Afin d’assurer la prévisibilité requise sur une période plus longue, c’est-à-dire au-delà de la durée de validité d’une analyse de marché particulière, les ARN devraient autant que possible préciser, dans les mesures correctrices imposées au titre du cadre réglementaire, quelle incidence les modifications prévisibles des conditions du marché pourraient avoir sur les mesures correctrices en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

In order to provide the necessary predictability over a longer time period, i.e. beyond the lifetime of an individual market review, NRAs should clarify in measures that impose regulatory remedies under Regulatory Framework as far as possible how foreseeable changes in market circumstances might affect the relevant remedies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-09-10]

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, shou ...[+++]

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

172. se félicite du nombre élevé de mesures de prévention, et notamment de mesures correctrices, mises en œuvre par la Commission à la suite de l'adoption du plan d'action en 2008; invite dès lors la Commission à lui fournir des informations sur l'impact de ces mesures correctrices sur le taux d'erreur global constaté pour la période de programmation 2000-2006;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

172. Notes with satisfaction the high number of preventive actions including financial corrections enforced by the Commission following the adoption of the action plan in 2008; asks the Commission therefore to provide information on the impact of those corrections on the overall error rate for the 2000-2006 programming period;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-15]

Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Such withdrawal would be indicated, for instance, if the successful imposition of physical access remedies were to render additional bitstream remedies redundant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

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Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

New access remedies will need to be carefully specified, for instance with respect to technical protocols and interfaces serving the interconnection of optical networks or the scope and characteristics of new bitstream remedies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

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