Traduction de «council immunity committee » (Anglais → Français) :

Le comité a également entendu les témoignages de John Sloan, directeur général, Direction générale de la politique économique; Alain Tellier, directeur adjoint, Section du droit criminel, de la sécurité et des privilèges et immunités; Finance Canada; le Conseil canadien pour l'Afrique; Mark Lowcock, directeur général, Politiques et affaires internationales, ministère (britannique) du Développement international; Robert Fowler, haut fonctionnaire à la retraite; et George Ayittey, professeur, sciences économiques, American University, Centre de recher ...[+++]che sur le développement international.

- L’ordre du jour appelle la question pour réponse orale, posée au Conseil par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la modification du protocole sur les privilèges et immunités (O-0002/2006 - B6-0004/2006).

Au cours des audiences devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, ceux qui ont remis en question l'efficacité du projet de loi C-35 se sont concentrés sur trois principaux domaines: le pouvoir de la GRC de limiter l'accès du public à certains endroits durant des conférences internationales; l'octroi de l'immunité diplomatique à ceux qui représentent des organisations internationales non soumises à un traité qui se réunissent au Canada; et le changeme ...[+++]nt dans la méthode par laquelle les membres de ces délégations qui ne seraient pas autrement admis au Canada peuvent entrer au Canada grâce à une autorisation générale obtenue par décret.

En 1991, le Comité permanent d'examen de la réglementation a averti le ministère des Affaires étrangères que les décrets qui étendent, sur la recommandation du ministre des Affaires extérieures, l'immunité diplomatique aux participants à des conférences internationales sont illégaux.

Il est bien évident, Madame Sauquillo, qu'en ce qui me concerne j'attends de recevoir cette demande peut-être un jour, par la voie authentique, conformément à notre règlement ; si l'autorité compétente qui, aux yeux du Conseil d'État espagnol, est bien le ministère de la Justice, si le ministère de la Justice me transmet une demande de levée d'immunité parlementaire de ces collègues, ainsi que d'autres encore, je les transmettrais naturellement immédiatement à la commission juridique, après une annonce en plénière.

Suite à l'entrée en vigueur du TUE le 1er novembre, et compte tenu du fait que les différents avis du Comité des Gouverneurs des BC, du Comité monétaire et du Parlement européen(1) ont été donnés, le Conseil a procédé à l'adoption - des 4 actes suivants : = Règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité = Décision relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen = Décision relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au ...[+++] sujet de projets de réglementation = Règlement modifiant le règlement n° 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - de deux positions communes = règlement précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité = règlement précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité pour lesquelles la procédure de coopération s'applique.