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Acronym
Avis Cour de justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour AELE
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice AELE
Cour de justice centraméricaine
Cour de justice centre-américaine
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Etats de l'AELE
Cour de justice européenne
Cour suprême
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Juridiction communautaire
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
Tribunal cantonal

Traduction de «cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]


Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

Central American Court of Justice


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Tribunal cantonal | Cour suprême | Cour de justice

Cantonal Supreme Court | Cantonal Court of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.

In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018


11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour de justice;

11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Justice;


11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour des comptes;

11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Auditors;


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice // MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q0626(01) - EN - Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice // AMENDMENT OF THE RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE


Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice


1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed s ...[+++]


2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné ...[+++]

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicl ...[+++]


3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice;

3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Règlement de procédure de la Cour de justice // RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012Q0929(01) - EN - Rules of Procedure of the Court of Justice // RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF JUSTICE




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Date index: 2022-04-03
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