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L'audition par la Cour des témoins

Traduction de «cour ordonne l'audition de témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'audition par la Cour des témoins

the hearing by the Court of witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
LA COUR ORDONNE que le témoin (nom) soit amené devant elle le (jour) (date) à (heure), à (adresse) afin d’y témoigner au nom de (désigner la partie) et que le témoin soit ensuite retourné et réadmis immédiatement à l’établissement correctionnel ou à l’établissement d’où il a été amené.

THIS COURT DIRECTS that the witness (name) be brought before this Court on (day), (date) at (time) at (address) to give evidence on behalf of the (identify party) and that the witness be returned and readmitted immediately thereafter to the correctional institution or other facility from which the witness was brought.


IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom du témoin) devant la Cour afin qu’il témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut pas être amené sans délai devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il y soit admis et détenu jusqu’à ce qu’il soit amené devant la Cour.

YOU ARE DIRECTED TO ARREST and bring the witness (name of witness) before the Court to give evidence in this proceeding, and if the Court is not then sitting or if the witness cannot be brought forthwith before the Court, to deliver the witness to a correctional institution or other secure facility, to be admitted and detained there until the witness can be brought before the Court.


IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom) devant la Cour afin qu’il(elle) témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut être amené devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il(elle) y soit admis(e) et détenu(e) jusqu’à ce qu’il(elle) soit amené(e) devant la Cour.

YOU ARE ORDERED TO ARREST and bring the witness (name) before this Court to give evidence in this proceeding, and if the Court is not then sitting or if the witness cannot be brought before the Court, to deliver him or her to a correctional institution or other secure facility to be admitted and detained there until the witness can be brought before the Court.


"La procédure orale comprend l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts".

"The oral procedure shall consist of the hearing by the Court of agents, advisers and lawyers and of the submissions of the Advocate-General, as well as the hearing, if any, of witnesses and experts".


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3. Sur proposition d'un expert, la commission peut ordonner l'audition de témoins.

3. At the proposal of an expert, the committee may order the examination of witnesses.


De plus, il est nécessaire, aussi bien au cours de la procédure d'audition des témoins que lors de l'accomplissement de la peine, non seulement que les parents assurent une présence active, mais qu'ils reçoivent aussi une formation et des informations qui leur permettront de soutenir l'enfant de manière appropriée.

It is also essential that the parents be actively involved during the legal proceedings and while the juvenile is serving his sentence and receive ongoing training and information to enable them to provide appropriate support for their child.


toutes les auditions de témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité;

all witness evidence and other statements, accounts and notes taken or received by the investigative body in the course of the safety investigation;


toutes les auditions de témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité;

all witness evidence and other statements, accounts and notes taken or received by the investigative body in the course of the safety investigation;


Les dites autorités n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a établi les conclusions de l'enquête sur base des données disponibles rassemblées tout au long de celle-ci et notamment au cours des auditions de témoins.

Upon their refusal to grant access the Commission drafted its conclusions on the basis of the available information gathered in the course of the investigations and at hearings of witnesses.


Les dites autorités n ayant pas accédé à cette demande, la Commission a établi les conclusions de l enquête sur base des données disponibles rassemblées tout au long de celle-ci et notamment au cours des auditions des témoins.

As the authorities did not accede to this request the Commission established the conclusions of the investigation on the basis of the available data collated during the investigation, notably during the hearing of witnesses.




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Date index: 2021-05-05
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