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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Chambre pénale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour pénale
Document fourni en cours de procédure
Instance devant la Cour
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de modification en cours de communication
Procédure de réaménagement en cours de communication
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours
Procédure en cours d'instance
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
Section pénale

Traduction de «cours des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document fourni en cours de procédure

document in the proceeding


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


procédure de modification en cours de communication | procédure de réaménagement en cours de communication

in-call modification procedure | in-call rearrangement procedure


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les fausses déclarations, notamment au cours des procédures de réception UE par type, des procédures conduisant à un rappel ou des procédures relatives aux dérogations.

making false declarations, in particular during the EU type-approval procedures, the procedures leading to a recall or the procedures relating to exemptions.


les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel.

making a false declaration during an approval procedure or a procedure leading to a recall.


(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour infraction à la présente loi, ou sauf les cas de recours prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tri ...[+++]

(3) Except in a prosecution of a person for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, in a prosecution for an offence under this Act or in a review before the Court under this Act or an appeal therefrom, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings is inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.


Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.


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«représentant», une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.

‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Directive with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary.


La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).

The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).


sauf si le risque identifié au cours des procédures d’évaluation du risque visées au point b) est négligeable, les procédures d’atténuation du risque, qui consistent en une série de mesures et de procédures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.

except where the risk identified in course of the risk assessment procedures referred to in point (b) is negligible, risk mitigation procedures which consist of a set of measures and procedures that are adequate and proportionate to minimise effectively that risk and which may include requiring additional information or documents and/or requiring third party verification.


Parallèlement, la Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d’octobre 2004 qui lui impose d’appliquer correctement la législation européenne relative aux procédures de recours pour les soumissionnaires estimant avoir été traités de manière non équitable au cours de procédures d’attribution de marchés de travaux et de fournitures.

Meanwhile, the Commission is asking Portugal to comply with an October 2004 judgment by the European Court of Justice requiring it to apply correctly EU law on appeal procedures for bidders who believe they have been unjustly treated in tendering procedures for works and supply contracts.


Par exemple, bien que dans le passé la Commission ait été critiquée dans son choix des affaires déférées à la Cour, la procédure repose maintenant sur la présomption que toutes les affaires seront renvoyées à la Cour[61], sauf dans des circonstances particulières qui rendent la poursuite de l’affaire inutile, ou si la victime ne veut pas que sa cause soit soumise à la Cour.

For example, although the Commission has been criticized in the past for picking and choosing the cases it would take to the Court, there is now a presumption that all cases will be referred to the Court[61]unless special circumstances make it unnecessary or the victim does not want his or her case to go to the Court.


De fait la très grande majorité des cas sont réglés en cours de procédure et le recours à la Cour de Justice reste tout à fait exceptionnel.

In actual fact, the vast majority of such cases are settled during the proceedings and it is quite exceptional for action to be brought before the Court of Justice.


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