Traduction de «credit agency » (Anglais → Français) :

(2 decies) Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises , complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union , et être assortis d'une évaluation des incide ...[+++]nces sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.

(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public situés sur son territoire, comme le prévoit l'annexe 1 bis du présent règlement.

Les ministres des Finances nous disent que les agences de notation sont la source du problème, qu'elles ont accordé des cotes quand elles n'auraient pas dû le faire.

Lui et moi sommes d'accord : les agences de notation ne sont soumises à aucune surveillance, et tout le monde s'entend pour dire qu'elles sont responsables de cette lacune fondamentale de notre système économique.

Dans l'attente de règles harmonisées mondiales, il pourrait être retenu que sont utilisables des notes émises par des agences de notation non soumises à la réglementation européennes dès lors que ces notes sont confirmées et prises à son compte par une agence implantée dans l'Union européenne dès lors que celle-ci en assumera la responsabilité et certifiera que l'agence qui a noté est soumise à une réglementation équivalente à celle qui existe dans la Communauté.

l'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'OCDE, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation (PMAE) que cette méthode établit.