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Bénéficiaire d'un jugement
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Maladie
Maniaco-dépressive
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Psychose
Quérulente
Réaction

Traduction de «créancier au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens

Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté béné ...[+++]

Must Article 8 and Article 3 of Directive 2002/47/EC, having regard to recitals 3 and 5 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that the purpose of that directive is to ensure especially favourable priority treatment for credit institutions in the event of the insolvency of their customers, in particular, over other creditors of those customers, such as workers, in respect of wages owing to them, the State, in respect of its tax claims, and secured creditors, whose claims are secured by securities protected by the presumption of authenticity resulting from registration in a public register?


Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (4) and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5).


5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


Pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, au sens du premier alinéa, tous les éléments de l’espèce sont pris en considération, y compris:

In determining whether a contractual term or a practice is grossly unfair to the creditor, within the meaning of the first subparagraph, all circumstances of the case shall be considered, including:


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5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.


L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire de la mesure 2, consistant en une remise de dettes envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier distinct de l’accord général des créanciers, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu’elle respecte le principe du créancier privé en économie de marché.

The aid granted by Spain by means of measure 2, which involves a waiver of Social Security debts under a special agreement separate from the general creditors’ agreement, does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, since it is consistent with the principle of a market economy private creditor.


Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l ...[+++]

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including t ...[+++]


1. Toute liquidation d'une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l'article 104 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d'autres titres justifiant le paiement.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 104 attesting the creditor's entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment.


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