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Bénéficiaire d'un jugement
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier d'entretien
Créancier d'entretien viager
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Désintéressement d'un créancier
Détenteur du gage
Gagiste
Paiement d'un créancier
Personne créancière

Traduction de «créancier d'entretien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier d'entretien | créancier d'entretien viager

grantee


créancier d'entretien viager | créancier d'entretien

grantee


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor


paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

satisfaction of a creditor's claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visée à l'article 1er, point b), c) ou d) de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux.

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visé à l'article 2 de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux.

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in Article 2 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


ii)un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux.

(ii)a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


ii)un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux.

(ii)a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


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un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux;

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux;

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c) ou d), de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou entité visés à l'article 2 de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in Article 2 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visée à l'article 1er, point b), c) ou d) de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


ii)un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux;

(ii)a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


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