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Bénéficiaire d'un jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier en vertu d'une loi
Créancier en vertu du nexum
Créancier judiciaire
Créancier légal
Créancier par jug
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Traduction de «créancier en vertu d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier en vertu d'une loi [ créancier légal ]

statutory creditor [ legal creditor ]




débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction




jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant dépasse mille dollars, si le créancier en vertu du jugement consent à être régi par la présente partie;

(b) a judgment for the payment of money where the amount of the judgment is in excess of one thousand dollars if the judgment creditor consents to come under this Part;


Méthode de mise en œuvre des mesures: l'État Partie déclare, en vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, que toute mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la Convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal peut être exercée sans intervention du tribunal (l'insertion de “sans décision judiciaire et” est à recommander (mais n'est pas exigée) avant les mots “sans intervention du tribunal”).

Method for Exercising Remedies: State Party declares under Convention Article 54(2) that any remedies available to the creditor under any provision of the Convention which are not expressed under the relevant provisions thereof to require application to a court may be exercised without leave of the court (the insertion “without court action and” to be recommended (but not required) before the words “leave of the court”);


À votre connaissance, y a-t-il eu une mesure d'application judiciaire ou administrative prise par un créancier en vertu de la Convention?

To your knowledge, has there been any judicial or administrative enforcement action taken by a creditor under the Convention?


233 (1) Dans les cas où le tribunal ordonne la confiscation d’un objet en vertu de la présente loi, quiconque, sauf les parties aux poursuites dont résulte l’ordonnance, revendique un droit sur l’objet à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou autre créancier en vertu du droit canadien peut, dans les trente jours suivant la date de l’ordonnance, requérir de la Cour fédérale, par avis écrit, l’ordonnance visée au paragraphe (5).

233 (1) Where anything has been ordered to be forfeited under this Act, any person, other than a person who was a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest in the thing as owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim under Canadian law may, within 30 days after the thing is ordered to be forfeited, apply by notice in writing to the Federal Court for an order under subsection (5).


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(3) Quiconque requiert une ordonnance en vertu du paragraphe (5) doit donner avis de la requête et de la date fixée en application du paragraphe (2) pour l’audition de celle-ci, au moins trente jours avant cette date, au ministre et à toute autre personne qui, au su du requérant, revendique sur l’objet visé par la requête un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou autre créancier en vertu du droit canadien.

(3) An applicant for an order under subsection (5) shall, at least 30 days before the day fixed under subsection (2) for the hearing of the application, serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming an interest in the thing that is the subject-matter of the application as owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim under Canadian law of whom the applicant has knowledge.


233 (1) Dans les cas où le tribunal ordonne la confiscation d’un objet en vertu de la présente loi, quiconque, sauf les parties aux poursuites dont résulte l’ordonnance, revendique un droit sur l’objet à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou autre créancier en vertu du droit canadien peut, dans les trente jours suivant la date de l’ordonnance, requérir de la Cour fédérale, par avis écrit, l’ordonnance visée au paragraphe (5).

233 (1) Where anything has been ordered to be forfeited under this Act, any person, other than a person who was a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest in the thing as owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim under Canadian law may, within 30 days after the thing is ordered to be forfeited, apply by notice in writing to the Federal Court for an order under subsection (5).


(3) Quiconque requiert une ordonnance en vertu du paragraphe (5) doit donner avis de la requête et de la date fixée en application du paragraphe (2) pour l’audition de celle-ci, au moins trente jours avant cette date, au ministre et à toute autre personne qui, au su du requérant, revendique sur l’objet visé par la requête un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou autre créancier en vertu du droit canadien.

(3) An applicant for an order under subsection (5) shall, at least 30 days before the day fixed under subsection (2) for the hearing of the application, serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming an interest in the thing that is the subject-matter of the application as owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim under Canadian law of whom the applicant has knowledge.


Étant donné qu’AssetCo [.], elle vendra ses actifs sur le marché et utilisera le produit de ces ventes pour rembourser l’État, qui est un de ses principaux créanciers en vertu de la facilité de trésorerie BoE/HMT.

As AssetCo [.], it will sell assets on the market. It will use the proceeds of those sales to pay back the State, which is one of its senior creditors by virtue of the BoE/HMT liquidity facility.


1. L’État membre requis fournit une aide judiciaire gratuite pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56.

1. The requested Member State shall provide free legal aid in respect of all applications by a creditor under Article 56 concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21.


c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or


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