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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Décision créant un précédent
Décision établissant un précédent
Décédé
Marque créant de la confusion
Marque de commerce créant de la confusion
Traité créant le Tribunal andin de Justice
établissement d'un rapport
établissement de crédit
établissement de dépôt
établissement dépositaire
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Traduction de «créant des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]

precedent-setting decision


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]

confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]


Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

depository institution | deposit-taking institution




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment les taux de décrochage, qui demeurent l'un des problèmes majeurs en la matière;

37. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;


35. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage, qui constitue un problème majeur en la matière;

35. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;


37. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;

37. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop‑out rates, which remain a major impediment to universal primary education;


42. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage scolaire, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;

42. Recalls that one of the primary obligations of the state is to provide all children with education by increasing opportunities, creating adequate institutions and addressing the structural causes of major impediments to universal primary education, including drop-out rates, which remain a major impediment to universal primary education;


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L'identification, la sélection, la vérification préalable, la documentation et l'exécution des prêts aux bénéficiaires finaux sont assurées par les établissements financiers conformément à leurs procédures standards et aux principes énoncés dans l'accord entre l'intermédiaire financier et l'établissement financier créant un portefeuille de nouveaux prêts.

The identification, selection, due diligence, documentation and execution of the loans for final recipients shall be performed by the financial institutions in accordance with their standard procedures and in accordance with the principles set out in the agreement between the financial intermediary and the financial institution building up a portfolio of new loans.


1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), d’inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l’accord créant l’engagement reconnaît que l’engagement peut être déprécié ou converti et accepte d’être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation effectuée par une autorité de résolution dans l’exercic ...[+++]

1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:


1.Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectu ...[+++]

1.Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.


Dans ce cas, il ne fait aucun doute que notre solidarité européenne devrait commencer par la prévention, par exemple en créant des structures de protection pour prévenir les avalanches, des systèmes de protection contre les inondations, en établissant des cartes et en créant des systèmes de surveillance.

In this regard, there is no doubt that our European solidarity should start with prevention – for example, in connection with protective structures to prevent avalanches, flood defences, mapping and monitoring systems.


i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes tran ...[+++]

(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions;


considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu d ...[+++]

Whereas some Member States authorize credit institutions to become members of their regulated markets only indirectly, by setting up specialized subsidiaries; whereas the opportunity which this Directive gives credit institutions of becoming members of regulated markets directly without having to set up specialized subsidiaries constitutes a significant reform for those Member States and all its consequences should be reassessed in the light of the development of the financial markets; whereas, in view of those factors, the report which the Commission will submit to the Council on this matter no later than 31 December 1998 will have to ...[+++]


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