Traduction de «custody proceedings » (Anglais → Français) :

procédure relative à la garde

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

droits de garde

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

procédure civile

De telles allégations au moment d'un divorce sont devenues un problème endémique dans notre pays. On en parle comme de l'arme de choix lors des disputes relatives à la garde des enfants.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]ants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

2. La présente décision-cadre ne confère pas le droit de bénéficier, au cours d’une procédure pénale, d’une mesure non privative de liberté à titre d’alternative à la détention.

de promouvoir, le cas échéant, le recours, au cours d’une procédure pénale, aux mesures non privatives de liberté au profit de personnes qui ne résident pas dans l’État membre où a lieu la procédure;