Traduction de «customs franchise » (Anglais → Français) :

appliquer des normes de service à la clientèle conçues pour protéger l'intégrité de la marque de la franchise.

Le franchisage des comptoirs postaux a apporté des solutions à quatre problèmes critiques de Postes Canada: comment obtenir le capital nécessaire; comment restructurer et élargir le réseau de comptoirs postaux; comment passer rapidement à un effectif axé sur la clientèle; et comment réduire le coût élevé d'un réseau de comptoirs postaux tenus par la société.

( 9 ) Le présent règlement doit définir les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être comprises dans les accords de franchise; c'est le cas en particulier pour l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés combiné avec l'interdiction de chercher activement des clients hors de ce territoire, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur le territoire qui leur a été attribué; c'est également le cas pour l'octroi d'un territoire exclusif à un franchisé principal, combiné avec l'obligation de ne pas conclure d'accords de franchise avec des tiers hors de ce territoire; lorsque les franchisés vendent, ou utilisent dan ...[+++]s le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur, ou selon ses instructions, et/ou des produits portant sa marque, l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre, ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, de produits concurrents, permet d'établir un réseau cohérent qui s'identifie avec les produits franchisés; cependant cette obligation ne peut être acceptée que pour les produits qui forment l'objet essentiel de la franchise; elle ne peut pas s'appliquer en particulier aux accessoires ou aux pièces de rechange de ces produits .

( 5 ) Le présent règlement couvre des accords de franchise entre deux entreprises, le franchiseur et le franchisé, relatifs à la vente au détail de produits ou à la prestation de services aux utilisateurs finals, ou à une combinaison de ces deux activités telle que le traitement ou l'adaptation de produits pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients; il couvre aussi les cas où la relation entre franchiseur et franchisé est réalisée par l'intermédiaire d'un tiers, le franchisé principal; il ne couvre pas les accords de franchise de gros en raison du manque d'expérience de la Commission dans ce domaine .

La Commission a aussi pris en consideration le fait que les magasins Computerland sont en concurrence avec des milliers d'autres points de vente vendant les memes produits ou des produits semblables et que le systeme est, a certains egards, plus flexible et plus liberal que beaucoup d'autres systemes de franchise : - quoique le franchiseur exerce une fonction de centrale d'achat, les franchises sont libres de se procurer les produits agrees aupres de la source d'approvisionnement de leur choix; - le franchiseur ne fait aux franchises aucune recommandatio ...[+++]n de prix que ce soit: - les franchises sont libres de vendre et de rechercher activement des clients n'importe ou.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.