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ALE
Accord aérien entre gouvernements
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord des autorités de contrôle
Accord entre entreprises
Accord entre producteurs
Accord interentreprises
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Accord sur le libre-échange
Approbation des autorités de contrôle
Approbation par les autorités de contrôle
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Modèle d'accord entre autorités compétentes

Traduction de «d'accord entre autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle

supervisory approval


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on t ...[+++]


Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority


accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


accord aérien entre gouvernements

aviation agreement between governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de l’application du présent Accord, les autorités et les institutions compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles dans l’une de leurs langues officielles.

For the application of this Agreement, the competent authorities and institutions of the Parties may communicate directly with one another in any official language of either Party.


Aux fins de l’application du présent Accord, les autorités et les institutions compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en anglais, en français ou en macédonien.

For the application of this Agreement, the competent authorities and institutions of the Parties may communicate directly with one another in the English, French or Macedonian languages.


J'aimerais entendre vos commentaires concernant la Loi sur la famille au Québec qui accorde l'autorité parentale conjointe sans la présomption de garde conjointe dans le cadre de laquelle vous divisez les aspects de l'autorité entre les deux parents.

I wanted to hear your comments on the Quebec family legislation that grants joint parental authority without a presumption of joint custody wherein you divide the aspects of authority between the parents.


À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen ...[+++]

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decis ...[+++]


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3. Préalablement à la communication ou à l’échange entre les parties d’informations classifiées soumises au présent accord, les autorités de sécurité responsables visées à l’article 9 déclarent qu’elles sont d’accord pour estimer que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection et la sauvegarde desdites informations dans le respect des dispositions à établir en application dudit article.

3. Prior to the communication or exchange between the parties of classified information covered by this Agreement, the responsible security authorities referred to in Article 9 shall state that they agree that the receiving party is able to ensure the protection and safeguarding of that information in accordance with the arrangements to be established under that Article.


1. L'accès au VIS en consultation est accordé aux autorités désignées d'un État membre à l'égard duquel le règlement (CE) no 767/2008 n'est pas encore entré en vigueur, dans les limites de leurs pouvoirs, et:

1. Access to the VIS for consultation by designated authorities of a Member State in respect of which Regulation (EC) No 767/2008 has not yet been put into effect shall take place within the scope of their powers and


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0846 - EN - 2009/846/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2009 relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 octobre 2009 // (2009/846/CE) // Accord entre la Commission européenne et l’Autorité ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0846 - EN - 2009/846/EC: Commission Decision of 20 October 2009 on the conclusion of an administrative Agreement between the European Commission and the European GNSS Supervisory Authority on the security and exchange of classified information // COMMISSION DECISION // of 20 October 2009 // (2009/846/EC)


3. Dans certaines circonstances particulières et avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises d'investissement et/ou entreprises visées à l'article 6, il n'est pas obligatoire que les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9.

3. In certain specific circumstances, and with the approval of the competent authorities, in the event of a merger of two or more investment firms and/or firms covered by Article 6, the own funds of the firm produced by the merger need not attain the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9.


Il fallait donc trouver un équilibre entre cela et les préoccupations légitimes de l'État concernant les responsabilités liées et la crainte que les parties du secteur privé ne soient lésées par le statut spécial accordé aux autorités portuaires.

This had to be balanced with legitimate concerns of the Crown about related liabilities and with a concern that parties in the private sector not be disadvantaged by the special status of the port authorities.


BACKGROUND : LES RELATIONS CE-VIETNAM A la suite du retrait unilatéral du Vietnam du Cambodge en 1989 et de l'accord des autorités vietnamiennes pour reprendre les demandeurs d'asile dans les pays de première accueil de l'Asie du Sud-Est, la voie était ouverte à la normalisation des relations entre la CE et le Vietnam, qui a eu lieu en novembre 1990.

BACKGROUND: EC-VIETNAMESE RELATIONS Following Vietnam's unilateral retreat from Cambodia in 1989 and the Vietnamese authorities' agreement to take back asylum seekers from countries of first asylum in South-East Asia, the way was open for relations between the EC and Vietnam to be normalized, and this happened in November 1990.


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