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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approbation des crédits
Approbation implicite
Approbation tacite
DAT
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Homologation des comptes
Lieu de résidence
Logiciel résident
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
Reddition de compte
Reddition de comptes
Résidant
Résidence
Résidence d'artiste
Résidence d'étudiant
Résidence de création
Résidence effective
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Résident

Traduction de «d'approbation la résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Abordabilité et choix toujours (A-C-T) : projet de rationalisation des processus d'approbation : la résidence deux générations

Affordability and choice today (A-C-T): demonstration project : two-generational housing


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


approbation implicite | approbation tacite

approval deemed given


résidence d'artiste | résidence | résidence de création

artist residency | residency




résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los ...[+++]

Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados) of 29 October 2004 ...[+++]


46. estime que la principale valeur ajoutée du rapport spécial n°15/2012 de la Cour des comptes réside dans le suivi régulier des progrès des agences concernant la gestion et la prévention des conflits d'intérêts; se félicite du fait que, à la suite des audits de la Cour et des procédures d'examen et d'approbation de la décharge pour 2010 et 2011 au Parlement européen, des améliorations importantes aient déjà été mises en œuvre par les agences concernées;

46. Considers that the main added value of Special Report No 15/2012 of the Court of Auditors lies in the regular monitoring of the agencies’ progress as regards management and prevention of conflicts of interest; welcomes the fact that following the Court’s audits and Parliament’s review and approval procedures for the 2010 and 2011 discharges, significant improvements have already been implemented by the relevant agencies;


11. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de ...[+++]

11. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level, where a big hurdle is the procedural system for approval under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system ...[+++]


Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur gén ...[+++]

Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of ...[+++]


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| 1)CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.2)RO: non consolidé.3)RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:IT, PT: conditions de résidence.RO: non c ...[+++]

| (1)CY, EL, IT, MT, PT, RO: unboundAT: none for pure planning servicesSI: none for pure planning services; the submission of plans for approval by the competent authorities requires cooperation with an established supplier of planning services (2)RO: unbound(3)RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:IT, PT: residency requirements.RO: unbound | |


| 1)CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.2)Néant.3)Néant.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:IT, PT: conditions de résidence.RO: non consolidé p ...[+++]

| (1)CY, EL, IT, MT, PT: unboundAT: none for pure planning servicesSI: none for pure planning services; the submission of plans for approval by the competent authorities requires cooperation with an established supplier of planning services (2)None(3)None(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:IT, PT: residency requirements.RO: unbound for (ii) | |


24. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de ...[+++]

24. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level where a big hurdle is the procedural system for approval, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; ...[+++]


Condition de nationalité et de résidence imposée.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.2)Néant3)Néant4)Non consolidé, à l'exception ...[+++]

Condition of nationality and residence.4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1.CY, EL, IT, MT, PT: Unbound.AT: None for pure planning servicesSI: None for pure planning services; the submission of plans for approval by the competent authorities requires co-operation with an established supplier of planning services.2.None3.None4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:IT, PT: Residency requirements | |


Un instrument fondamental est toujours en attente de l’approbation finale du Conseil: le statut européen de résident de longue durée, applicable aux immigrés qui résident depuis plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre et qui donnera aux intéressés le droit à toute une série de prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

One fundamental instrument is still awaiting final approval by the Council: the European Statute on Long-Term Residents, which applies to immigrants who have lived within the territory of a Member State for more than five years and which will give those concerned the right to a set of benefits in the same conditions that apply to nationals of that country.


En tout état de cause, on peut noter que le projet de charte actuellement soumis à l'approbation des trois institutions en vue de sa proclamation à Nice consacre, à son article 45, le droit de tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union, "de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres", et prévoit, au deuxième paragraphe de cet article, que "la liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au TCE, aux ressortissants des pays tiers résidant également sur le territoire d'un État membre".

In any event, it can be noted that Article 45 of the draft Charter currently before the three institutions for their approval with a view to being formally proclaimed at Nice enshrines the right of every citizen, male or female, of the European Union “to move and reside freely within the territory of the Member States”, and Article 45(2) stipulates that, “Freedom of movement and residence may be granted, in accordance with the Treaty establishing the European Community, to nationals of third countries legally resident in the territory ...[+++]


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