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Date de naissance
Date de réception
Date de réception de l'échantillon au laboratoire
Date de réception du chèque
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Garder le bénéfice de la date de réception
Impression de documents de réception
Intervalle dates de réception
Négociation de la date du sevrage tabagique

Traduction de «date de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de réception de l'échantillon au laboratoire

Date sample received in laboratory


date de réception du chèque

date of receipt of the cheque


date de réception d'un exemplaire de la publication de la demande

date of receipt of a copy of the application published






garder le bénéfice de la date de réception

to retain its original date of receipt


impression de documents de réception [ intervalle dates de réception ]

receiving document printer


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date




négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.

Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.


Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.

For the purpose of compliance with time-limits or limitation periods, receipt of the messages, requests or complaints referred to in the first subparagraph by the retailer shall be considered as receipt by the organiser.


9.092 La somme à payer porte intérêts — composés annuellement — à partir du premier jour du mois qui suit la date du choix jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de réception du paiement, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de réception du paiement ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

9.092 The amount to be paid shall bear interest, compounded annually, beginning on the first day of the month after the day on which the election is made and ending on the last day of the month that precedes the day on which the payment is received, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the payment is received or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the ...[+++]


« 23 (1) L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé mais au plus tard cinq ans après la date de perpétration de l'infraction (2) La prescription de deux ans visée au paragraphe (1) ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d'enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l'auteur de la demande».

" 23 (1) An environmental protection action may be brought only within a limitation period of two years beginning when the plaintiff becomes aware of the conduct on which the action is based, or should have become aware of it, but no environmental protection action shall be brought more than five years after the date on which the offence was committed (2) The limitation period of two years referred to in subsection (1) does not include any time following the plaintiff's application for an investigation, but before the plaintiff receiv ...[+++]


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(2) S’il s’est écoulé plus de 30 jours entre la date de signature de la demande de réintégration et la date de sa réception par le registraire, les intérêts courent à compter de la date de réception de la demande.

(2) Where there is a difference of more than 30 days between the date of signature on an application for reinstatement and the date on which the application is received by the Registrar, interest shall accrue from the date on which the application is received by the Registrar.


(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) que ...[+++]

(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each ...[+++]


Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

If the date or period for payment is not fixed in the contract, the creditor will be entitled to interest for late payment after 30 days following the date of receipt of the invoice. If the date of the receipt of the invoice is uncertain, 30 days after the date of receipt of the goods or services.


i) accuse réception de la demande par écrit au demandeur dans les quatorze jours suivant sa réception; cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande.

(i) shall acknowledge receipt of the application in writing to the applicant within 14 days of its receipt. The acknowledgement shall state the date of receipt of the application.


i)adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la demande; l'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande.

(i)shall acknowledge receipt of the application in writing to the applicant within 14 days of its receipt. The acknowledgement shall state the date of receipt of the application.


46. Lorsque, du fait de l'application de la règle n° 7, une partie reçoit un document à une autre date que celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la date de réception du dernier document de ce type.

46. Where, by reason of the operation of rule 7, a Party receives a document on a date other than the date on which the same document is received by the other Party, any period of time the calculation of which is dependent on such receipt shall be calculated from the date of receipt of the last such document.




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date de réception ->

Date index: 2023-09-05
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