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Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
Compensation avec déchéance du terme
Compensation sans déchéance du terme
De déchéance en déchéance
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance

Traduction de «déchéance en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


compensation sans déchéance du terme

On-going netting


compensation avec déchéance du terme

close-out netting




compensation avec déchéance du terme

Close-out netting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.

If the penalty of forfeiture of entitlement to interest is weakened, or even entirely undermined, the penalty will not be genuinely dissuasive, contrary to the provisions of Directive 2008/48.


La Cour examine donc si la rigueur de la sanction prévue par la réglementation française (à savoir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels) est en adéquation avec la gravité de la violation qu’elle réprime et, en particulier, si elle comporte un effet réellement dissuasif.

The Court therefore examines whether the severity of the penalty provided for by the French legislation (namely the forfeiture of entitlement to contractual interest) is commensurate with the seriousness of the infringement for which it is imposed and, in particular, whether such a penalty has a genuinely dissuasive effect.


La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

The Court clarifies the conditions under which application of the forfeiture of entitlement to contractual interest is, as a penalty for a creditor’s breach of its pre‑contractual obligation to assess a borrower’s creditworthiness, compatible with EU law


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


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à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


S'agissant de la reconnaissance mutuelle des déchéances proprement dite, la Commission privilégie une solution «sectorielle», dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà (interdictions d’occuper des fonctions mettant en relation avec des enfants et déchéances du droit de conduire).

Regarding mutual recognition of disqualifications as such, the Commission prefers a “sectoral” solution in matters where there is already a common basis among the Member States (bans on occupying positions in relation to children, and driving disqualifications).


La présente communication clarifie la notion de déchéance, regroupe la législation existante au niveau communautaire en ce domaine et indique les voies susceptibles d'être suivies afin de rendre les déchéances plus efficaces.

The Communication clarifies the concept of disqualification, presents a round-up of the relevant legislation at European level and outlines the measures that could be taken to make disqualifications more effective.


a) il existe un nombre relativement limité d'instruments européens prévoyant des déchéances obligatoires, c'est-à-dire des textes obligeant les États membres à inclure des déchéances professionnelles parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation (voir les points 11 a) et b)) ou assortissant certaines condamnations d'une déchéance (comme la directive sur les marchés publics).

a) there is a relatively limited number of European instruments that provide for disqualifications on a mandatory basis, i.e. instruments requiring the Member States to include professional disqualifications among the penalties available on conviction (see paragraph 11 a) and b)) or attaching disqualification effects to certain convictions (as in the public procurement Directive).


Mesure n° 22: « Élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives les déchéances ainsi inventoriées dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.

Measure 22: "Draw up one or more instruments enabling the listed disqualifications to be enforced in the sentenced person's Member State of residence and certain disqualifications to be extended to the Union as a whole, at least as regards certain types of offence and disqualification.


Les deux questions spécifiques qui restent encore à résoudre concernent la possibilité pour l'Etat de résidence de refuser d'exécuter la décision de déchéance du droit de conduire lorsque la durée de la déchéance est inférieure à un mois, ainsi que la désignation des autorités centrales auxquelles les décisions de déchéance doivent être notifiées.

The remaining two specific questions on the text which still have to be solved concern the possibility for the State of residence to refuse to give effect to the driving disqualification if its duration is less than one month, as well as the designation of the central authorities to which the driving disqualification has to be notified.




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déchéance en déchéance ->

Date index: 2022-08-06
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