Traduction de «degré d'occupation » (Français → Anglais) :

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard .* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ./../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des ...[+++]litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

21. demande que s'applique une période obligatoire d'inactivité aux administrateurs exécutifs qui souhaitent occuper un poste sans fonctions exécutives dans la même société, de sorte que la supervision exercée par des personnes sans fonction exécutive présente un degré suffisant d'indépendance;

b)un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels c ...[+++]omités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.

un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels com ...[+++]ités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.

d) la durabilité des cultures exploitées pour produire des biocarburants, et notamment les facteurs suivants: occupation des sols, degré d'exploitation intensive, alternance des cultures et recours aux pesticides.

d) la durabilité des cultures exploitées pour produire des biocarburants, et notamment les facteurs suivants: occupation des sols, degré d'exploitation intensive, alternance des cultures et recours aux pesticides;