23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliabi
lity for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost tran
sparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and could increase the competitive advantage of businesses, especially SMEs, therefore contributing to sound economic g
...[+++]rowth and employment creation; stresses that in order to be effective, such a Trustmark should be based on a set of minimum standardised features and transparent provisions for consumer protection and information, as well as requirements for complaints handling and dispute resolution procedures; 23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livra
ison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une c
...[+++]roissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges; 
