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Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demander sa mise en liberté sous caution
Libération
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté
Mise en liberté anticipée
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition
élargissement

Traduction de «demande de mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand




rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


demander sa mise en liberté sous caution

apply for bail


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)


libération | élargissement | mise en liberté

release | discharge


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Lorsque la demande de mise en liberté provisoire est accueillie, le demandeur prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement, qui peut prendre la forme prévue au Code ou par la Loi sur les jeunes contrevenants, ainsi que l’avis de mise en liberté selon la formule H des présentes règles.

(8) Where judicial interim release is granted, the applicant shall prepare and file with the Registrar the order for judicial interim release, any recognizance or undertaking, which may take the form provided in the Code or the Young Offenders Act, and a notice to release from custody in Form H of these Rules.


(11) Lorsque la demande de mise en liberté est accueillie, l’appelant prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement ou toute promesse, qui peut prendre la forme prévue au Code ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi qu’un avis de mise en liberté établi selon la formule 82J.

(11) Where release pending appeal is granted, the appellant shall prepare and file with the Registrar the order for judicial interim release, any recognizance or undertaking, which may take the form provided in the Code or the Youth Criminal Justice Act and a notice of release from custody in Form 82J.


(7) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté provisoire, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au demandeur de déposer son mémoire dans un délai précis suivant la réception de la transcription par le registraire ou suivant l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.

(7) When granting an application for judicial interim release, the judge may make a separate order requiring that the applicant is to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.


(9) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au requérant de déposer son mémoire dans un délai précis après la réception de la transcription par le registraire ou l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.

(9) When granting an application for release, the judge may make a separate order requiring the applicant to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.


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D'après votre grande expérience, savez-vous s'il existe une obligation, une condition ou une convention selon le droit, la pratique ou les conventions qui obligent les procureurs de la Couronne qui s'occupent d'une demande de mise en liberté dans un cas de crime grave et violent à rechercher activement tous ces faits pour que, s'ils décident de s'opposer à l'octroi de la mise en liberté, ils soient en mesure de présenter des renseignements au juge qui prend la décision aux termes des dispositions actuelles du Code criminel visant la protection du public, des victimes et des témoins?

In your considerable experience, do you know of an obligation, requirement or convention of any kind in law, common practice or convention that obliges the Crown prosecution in a serious and violent crime when dealing with an application for bail to diligently and avidly search out and be in possession of those facts so that, should they decide to argue against the granting of bail, they are equipped to present the information to the judge who is making that determination under the provisions that now exist in the Criminal Code for th ...[+++]


6. La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'État d'émission et, le cas échéant, sur le territoire de l'État membre de transit, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue en détention dans l'État d'exécution, à moins que l'État d'exécution ne demande sa mise en liberté.

6. The transferred person shall remain in custody in the territory of the issuing State and, where applicable, in the territory of the Member State of transit, for the acts or convictions for which he has been kept in custody in the executing State, unless the executing State applies for his release.


Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Ask your lawyer or the judge for information about the possibility to challenge your arrest, to review the detention or to ask for provisional release.


Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.

It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.


3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.




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demande de mise en liberté ->

Date index: 2023-07-05
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