Traduction de «demande en autorisation d'appel » (Français → Anglais) :

Trois, cependant, recourront à la Commission d'appel des pensions, et, d'après les chiffres récents que nous avons, trois des personnes demandant de faire appel—et la Commission d'appel des pensions est un processus tout à fait unique qui fonctionne davantage à la manière d'un tribunal en ce qu'il relève de juges—ces personnes doivent demander l'autorisation de faire appel au départ, et si leur demande d'autorisation d'appel est accepté ...[+++]e, l'appel est alors entendu.

2. Dans le délai fixé par l'accord concerné ou par la Commission, les autorités compétentes du pays tiers communiquent à la Commission, par voie électronique, les demandes d'autorisations de pêche pour les navires battant pavillon de ce pays tiers, en précisant l'indicatif international d'appel radio du navire et toute autre information requise au titre de l'accord ou prévue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

De par sa taille, le marché est peu susceptible de donner lieu à des demandes d'autorisation ou des appels d’offres d’opérateurs concurrents; dans ces conditions, les considérations de sécurité et de qualité d'approvisionnement l'emportent.

11. Validité de l'appel d'offres: Conformément au libellé de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter la liaison en question ne présente, avant le 8 mars 2006, une demande d'autorisation d'exploitation de cette liaison à partir du 28 août 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation ...[+++] financière.

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité ...[+++] d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du ...[+++] travail réalisé ou des services fournis;