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Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépenses
Besoin d'investissement
Couverture d'investissements autorisés
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Investissement
Investissement autorisé
Investissement de capitaux
Investissement fiduciaire autorisé
Placement autorisé
Placement fiduciaire autorisé
Placement permis aux fiduciaires
RCI
Rendement de l'investissement
Rendement du capital investi
Rentabilité de l'investissement
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Retour d'investissement
Retour sur investissement
Taux de rendement de l'investissement
Taux de rendement du capital investi
Taux de rentabilité de l'investissement

Traduction de «des investissements autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissement autorisé | placement autorisé

authorized investment


couverture d'investissements autorisés

hedge permitted investments


investissement autorisé | placement autorisé

authorized investment


investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment


investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]

authorized trustee investment [ authorized trust investment ]


investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]


autorisation automatique des investissements directs étrangers

automatic FDI list


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement

return on investment | ROI | return on capital | ROC


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
42. souligne que la Commission établit une distinction claire entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour ce qui est des investissements autorisant un écart temporaire vis-à-vis de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire correctrice vers celui-ci, dans la limite d'une marge de sécurité prévue dans le volet préventif; appelle la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine en pleine cohérence avec la position des colégislateurs en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

42. Underlines the Commission's clear differentiation between the preventive and corrective arms of the SGP as regards investment allowing temporary deviation from the MTO, or the adjustment path towards it, within the existence of a safety margin under the preventive arm; calls on the Commission and the Council to be consistent in this domain with the outcome of the co-legislators position regarding the European Fund for Strategic Investments regulation;


C'est le cas de l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME dans le secteur de la construction navale que la Commission autorise aujourd'hui (voir ci-dessus).

This is the case of the Polish investment aid to SMEsin the shipbuilding sector approved today by the Commission (see above).


Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018

State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018


Aides d'État: la Commission autorise l'aide à l'investissement de 131 millions d'euros octroyée par la Hongrie au site pétrochimique de MOL // Bruxelles, le 25 octobre 2017

State aid: Commission approves Hungary's €131 million investment aid to MOL petrochemical plant // Brussels, 25 October 2017


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Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


«projets d'investissement prévus», les projets d'investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques et opérationnelles de base , etc.) pourraient, dans ...[+++]

planned investment projects’ mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects for which an initial request for authorisation has been received by the relevant authorities, but for which the major features (location, contractor, undertaking, certain basic technical and operational features, etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;


L'utilisation (ou l'utilisation potentielle), par un OPC, d'instruments dérivés en couverture d'investissements autorisés n'empêche pas que les parts dans cet OPC soient éligibles.

The use (or potential use) by a collective investment undertaking of derivative instruments to hedge permitted investments shall not prevent units in that undertaking from being eligible.


3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle un fournisseur de services qui a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels dans des actifs immobiliers au cours des 10 années qui précèdent l'expiration de l'autorisation en vigueur et peut démontrer que ces investissements entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné peut demander à l'a ...[+++]

3. Member States may establish a procedure which allows a service provider who intends to make or irrevocably contract for significant investments in immovable assets during the last 10 years before the end of the existing authorisation and can demonstrate that these investments will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, to request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 8 for a new authorisation before the authorisation in question expires or to extend th ...[+++]


La gestion de ces avoirs au lendemain de l'expiration de la CECA suivrait grosso modo le même schéma que celui utilisé précédemment: les réserves de la CECA sont placées dans un panier conservateur d'investissements autorisés, notamment des obligations émises ou garanties par les institutions de l'UE ou par les États membres, et dans un groupe de banques, sous réserve de critères de crédit et d'une procédure de contrôle de qualité.

The management of post-ECSC assets would follow roughly the same pattern as that applied by the ECSC Treasury: the reserves of the ECSC are placed in a conservative group of authorised investments, including bonds issued by or guaranteed by EU institutions or Member States, and in a group of banks, subject to credit criteria and a quality control procedure.


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