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Traduction de «des pensions professionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


spécialiste en régimes de retraite [ professionnel de l'industrie des pensions | professionnelle de l'industrie des pensions | spécialiste du secteur des pensions ]

pension industry professional


comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles | CECAPP [Abbr.]

Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors | CEIOPS [Abbr.]


pension professionnelle

company pension | occupational pension | workplace pension


Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]

European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]


Projet national de réintégration professionnelle [ PNRP | Projet national de réintégration professionnelle du Régime de pensions du Canada | Projet national de réintégration professionnelle du RPC ]

National Vocational Rehabilitation Project [ NVRP | Canada Pension Plan National Vocational Rehabilitation Project ]


Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI

Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS


Programme de réadaptation professionnelle du Régime de pensions du Canada [ Programme de réadaptation professionnelle ]

Canada Pension Plan Disability Vocational Rehabilitation Program [ Disability Vocational Rehabilitation Program ]


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.

The 2003 Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) provided a EU legislative framework for workplace pensions with a specific cross-border dimension to allow for the setting up of pan-European pension funds that manage the pension schemes of employees in different member states.


2 bis. Le groupe des parties concernées du secteur des pensions professionnelles se compose de trente membres représentant d'une manière proportionnée les institutions de pension professionnelle exerçant leurs activités au sein de l'Union, les représentants de leur personnel, ainsi que les consommateurs et les utilisateurs des services de pension professionnelle et les représentants des PME.

2a. The Occupational Pensions Stakeholder Group shall be composed of 30 members, representing in balanced proportions Institutions for Occupational Retirement Provision operating in the Union, their employees representatives as well as consumers, users of occupational retirement provision services and representatives of SMEs.


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de me ...[+++]

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacent ...[+++]

34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


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34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de me ...[+++]

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les rè ...[+++]

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an ...[+++]


(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affil ...[+++]

(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and ...[+++]


(6) Ces modifications requièrent la création correspondante et simultanée d'un nouveau comité consultatif qui conseillera la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles, qui sera dénommé "comité européen des assurances et des pensions professionnelles".

(6) Such an amendment requires the corresponding and simultaneous creation of a new advisory group to advise the Commission as regards the development of Community legislation in the insurance and occupational pensions fields, hereafter called the "European Insurance and Occupational Pensions Committee".


Le comité examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles et en particulier les directives sur l'assurance, la réassurance et les pensions professionnelles.

The Committee shall examine any question relating to the application of Community provisions concerning the sectors of insurance, reinsurance and occupational pensions, and in particular Directives on insurance, reinsurance and occupational pensions.


Il est institué un comité consultatif sur les assurances et les pensions professionnelles dans la Communauté, dénommé "comité européen des assurances et des pensions professionnelles", ci-après dénommé "le comité".

An advisory group on insurance and occupational pensions in the Community, called the "European Insurance and Occupational Pensions Committee" (hereinafter "the Committee") is hereby established.


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