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Fichier du dessin de base
Fichier du dessin prototype
Planétographie

Traduction de «dessin de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dessin prototype | fichier du dessin de base | fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype

seed file | prototype drawing


fichier du dessin de base [ fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype | dessin prototype ]

prototype drawing [ seat file ]




dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


dessin d'une planète | dessin planétaire | planétographie

planetography or drawing of a planet




fichier de dessin de référence externe | dessin de référence externe | dessin de référence

external reference file | reference file | reference drawing


dessin d'atelier | dessin de fabrication | dessin d'exécution

workshop drawing | shop drawing | shop draughting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans ║ la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est dans tous les cas clairement visible et lisible, tout en conservant comme base les principaux éléments de l'étiquette actuelle (classement fermé A-G), qui sont simples et reconnaissables; l'étiquette mentionne également une période de validité ;

the design and content of the label referred to in Article 4, which as far as possible shall have uniform design characteristics across product groups and shall in all cases be clearly visible and legible, and at the same time retain as a basis the main elements of the current label (closed-scale A-G classification), which are simple and recognisable; the label shall also indicate a period of validity ;


(d) le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est dans tous les cas clairement visible et lisible, tout en conservant comme base les grands éléments de l'étiquette actuelle (classification fermée A-G), qui sont simples et reconnaissables; le cas échéant, l'étiquette mentionne également une période de validité;

(d) the design and content of the label referred to in Article 4, which as far as possible shall have uniform design characteristics across product groups and shall in all cases be clearly visible and legible, and at the same time retain as a basis the main elements of the current label (closed-scale A- G classification), which are simple and recognisable; where appropriate the label shall also indicate a period of validity;


le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans ║ la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est dans tous les cas clairement visible et lisible, tout en conservant comme base les principaux éléments de l'étiquette actuelle (classement fermé A-G), qui sont simples et reconnaissables; l'étiquette mentionne également une période de validité ;

the design and content of the label referred to in Article 4, which as far as possible shall have uniform design characteristics across product groups and shall in all cases be clearly visible and legible, and at the same time retain as a basis the main elements of the current label (closed-scale A-G classification), which are simple and recognisable; the label shall also indicate a period of validity ;


Sur la base d'une vaste étude d’impact, la Commission est arrivée à la conclusion que: "l’option qui consiste à supprimer la protection des modèles ou dessins sur le marché des pièces détachées est la seule permettant de réaliser une harmonisation complète du principe de libéralisation dans le marché intérieur.

On the basis of an extended impact assessment the Commission came to the conclusion that "the option to exclude design protection in the aftermarket for spare parts is the only effective one to achieve an internal market.


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2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaire ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.


Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles communautaires et sur la base d'enregistrements nationaux de dessins ou modèles

Parallel actions on the basis of Community designs and national design rights


Le système de la Haye est basé sur l'arrangement de la Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

The Hague System is based on the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs.




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dessin de base ->

Date index: 2022-02-10
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