Il est interdit, dans le cadre d'activités commerciales, de modifier ou de faire modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une autre destination, sauf si la modification est effectuée avec le consentement exprès de l'expéditeur ou au titre d'une ordonnance judiciaire.
No person shall, in the course of a commercial activity, alter or cause to be altered the transmission data in an electronic message so that the message is delivered to a destination other than or in addition to that specified by the sender, unless the alteration is made with the express consent of the sender or in accordance with a court order.