Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base d'une proposition que fera prochainement la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.
There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, on the basis of a forthcoming Commission proposal, a judicial panel, "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.