Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Directrice juridique
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
Responsable juridique
Sécurité juridique

Traduction de «différend juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différend d'ordre juridique | différend juridique

legal dispute


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'aborde pas les problèmes importants de la prévention de la violence universelle et des services de première ligne, de l'accès à des soins de santé de qualité, notamment à des services d'avortement, et à des programmes d'alphabétisation. Il ne traite pas de la nécessité que le gouvernement fédéral accorde une aide juridique pour favoriser le règlement des différends juridiques concernant la famille ou la réforme du système électoral.

It does not address the important matters of universal violence prevention and front-line services, access to quality health care including abortion services and literacy programs for example, nor does it speak to the need for federally supplied legal aid for the resolution of legal matters affecting family or voting system reforms.


L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (13) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règl ...[+++]

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (13) (‘the enabling Regulation’) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (19) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règl ...[+++]

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (19) (the enabling Regulation) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;

26. Notes that differences in court rules and the practice of recognising court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on legal disputes concerning transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial matters;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;

73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;


Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base de propositions que fera la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, through the future Commission proposals, a judicial panel, "the Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.


Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base d'une proposition que fera prochainement la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, on the basis of a forthcoming Commission proposal, a judicial panel, "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.


Nous savons tous que les conseils juridiques professionnels sont extrêmement utiles, parfois essentiels, dans les différends juridiques.

We all know that professional legal advice is extremely beneficial, and many times essential, for legal disputes.


Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base des propositions que fera la Commission, une chambre juridictionnelle , "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, through the future Commission proposals, a judicial panel "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.


2. Lorsque la Communauté ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont parties au même différend ou sont impliqués dans plusieurs différends dans le cadre desquels les mêmes problèmes juridiques ou des problèmes juridiques similaires sont soulevés, la Commission et les États membres concernés défendent ensemble leurs intérêts, en établissant une argumentation juridique et factuelle cohérente, conformément aux domaines de compétences communautaires et nationaux.

2. Where the Community or one or more Member States are party to the same dispute or involved in different disputes in which the same or similar legal issues are raised, the Commission and the Member States concerned shall defend their interests together, drawing up a cohesive legal and factual body of argument, in accordance with Community and national spheres of competence.


w