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Conflit commercial
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relatif à l'environnement
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Différend écologique
Détermination du différend justiciable
Malade justiciable d'internement
Malade justiciable d'une cure fermée
Malade susceptible d'être interné
Malade susceptible d'être placé en cure fermée
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «différend justiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


détermination du différend justiciable

definition of the justiciable dispute


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]

potential certified patient


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors, un justiciable ne peut pas, en principe, invoquer devant une juridiction d'un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’organe de règlement des différends a déclaré ladite réglementation incompatible avec les règles de l'OMC.

Accordingly, a legal person may not, in principle, rely in proceedings before a court of a Member State on the fact that Community legislation is incompatible with certain rules of the WTO even where the Dispute Settlement Body has declared that legislation to be incompatible with such rules.


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