Traduction de «directive communautaire » (Français → Anglais) :

(7) Il convient de fixer les exigences d'éco-conception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris les objectifs des futures stratégies thématiques relevant dudit programme, comme la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles et les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets, les recommandations formulées dans le cadre du PECC, la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, les engagements inscrits dans le protocole de Kyoto et, notamment, les objectifs déjà fixés par la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre sur la qualité de l'air et la directive-cadre sur les déchets, ainsi q ...[+++]ue les objectifs concernant les substances dangereuses et persistantes, la convention OSPAR et la directive communautaire sur les polluants organiques persistants.

Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la lé ...[+++]gislation communautaire ?

Je me concentrerai sur l'une d'entre elle : la possibilité, en matière de d'harmonisation, d'utiliser davantage le règlement que la directive ; car, au sujet de cette dernière, nous constatons que chaque fois qu'une directive communautaire est adoptée, elle donne lieu à quinze législations nationales différentes. Cela laisse penser que nous ne réalisons peut-être pas l'objectif d'harmonisation, que du contraire, car la directive communautaire, paradoxalement, introduit des différences dans le développement de chacune des législations nationales.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la lé ...[+++]gislation communautaire?

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.