Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alinéa en sommaire
Alinéa saillant
Alinéa sortant
Composition en sommaire
Compte rendu analytique
Compte rendu sommaire
Condamnation sommaire
De façon sommaire
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en sommaire
Disposition légale
Disposition statutaire
Déclaration sommaire de culpabilité
En procédure sommaire
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Rapport sommaire
Selon la procédure sommaire
Sommairement
Terrain sommairement aménagé
Terrain sommairement préparé

Traduction de «disposition en sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire

hanging indention | reverse indention | hanging paragraph


composition en sommaire [ alinéa en sommaire | disposition en sommaire ]

hanging indention [ reverse indention | hanging paragraph | flush-and-hang style ]


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation


compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire

summary record | summary report


condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction


terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé

makeshift airfield | make-shift airfield


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)les dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée, prévues aux articles 127 à 130.

(b)the provisions on entry summary declarations laid down in Articles 127 to 130.


(b) sans préjudice des dispositions du titre VII, chapitre 1, section 2, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas observés de non-respect de l'article 394 du règlement [à insérer par l'OP], sur une base annuelle.

(b) without prejudice to the provisions laid down in Title VII, Chapter 1, Section II, a summary description of the outcome of the supervisory review and description of the measures imposed in cases of non-compliance with Article 394 of Regulation [inserted by OP] identified on an annual basis.


Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les a ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed docu ...[+++]


il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.

to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.

to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.


sans préjudice des dispositions du chapitre 1, section 2, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas de non-respect des paragraphes 1 à 7 observés, chaque année à compter du 31 décembre 2011.

without prejudice to the provisions laid down in Chapter 1, Section 2, a summary description of the outcome of the supervisory review and description of the measures imposed in cases of non-compliance with paragraphs 1 to 7 identified on an annual basis from 31 December 2011.


Dans ce cas, la déclaration en douane contient au moins les données nécessaires aux fins de la déclaration sommaire et, en attendant d'être acceptée conformément aux dispositions de l'article 63, cette déclaration équivaudra à une déclaration sommaire.

In this case, the customs declaration shall contain at least the necessary data for the summary declaration and, until such time as the former is accepted in accordance with Article 63, it shall have the status of a summary declaration.


les cas dans lesquels les conditions applicables aux marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté ne sont soumises ni à une déclaration en douane ni à une déclaration sommaire, en raison de circonstances particulières et en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.

the cases in which and the conditions under which goods leaving the customs territory of the Community are not subject to either a customs declaration or a summary declaration, according to special circumstances and applying to certain types of goods traffic, modes of transport or economic operators or where international agreements provide for special security arrangements.


Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration sommaire auprès d'un autre bureau de douane, à condition que ce bureau communique immédiatement les données nécessaires au bureau de douane d'entrée ou les mette à sa disposition par voie électronique.

Customs authorities may allow summary declarations to be lodged at another customs office, provided that the latter office immediately communicates the necessary particulars to the customs office of entry or makes them available to it electronically.


les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement, en raison de circonstances particulières et en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.

the conditions under which the requirement for a summary declaration may be waived or adapted, according to special circumstances and applying to certain types of goods traffic, modes of transport or economic operators or where international agreements provide for special security arrangements.


w