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Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition procédurale
Dispositions procédurales
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale
Sans délai

Traduction de «disposition procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation




disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les références faites, dans le présent règlement, aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne sont pas réputées inclure les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le 11e FED, notamment celles relatives à l'habilitation à adopter des actes délégués.

2. References in this Regulation to the applicable provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall not be deemed to include procedural provisions which are not relevant to the 11th EDF, in particular those concerning the empowerment to adopt delegated acts.


En effet, un examen superficiel des éléments de preuve, comme celui que la requérante reproche, en l’espèce, à la chambre de recours, à le supposer avéré, ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

A superficial examination of the evidence, like that which the applicant alleges that the Board of Appeal carried out in the present case, even if it were proved, could not constitute an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


Elle n’a donc pas violé la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

It did not therefore infringe the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


Pourtant, ce seul fait n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

However, that fact alone is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


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La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.

The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.


«1) Le principe général du droit communautaire en vertu duquel il incombe aux États membres d'assurer la nécessaire protection juridictionnelle des droits que les ressortissants de la Communauté puisent dans le traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre qui interdit, d'une manière générale, une procédure simplifiée de recouvrement des créances, telle que la procédure de l'injonction de payer prévue par les dispositions des articles 633 et suivants du code de procédure civile italien, lorsque la signification au défendeur de la décision rendue dans le cadre de cette procédu ...[+++]

'(1) The general principle of Community law according to which it is for the Member States to guarantee the necessary judicial protection of the rights which Community nationals derive from the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State which prohibits, in general, a simplified procedure for debt recovery, such as the procedure for a summary payment order provided for by Article 633 et seq. of the Italian Code of Civil Procedure, where the decision taken in the context of that procedure must be served on the defendant outside the national territory or territories subject to the sov ...[+++]


L'article 35.1 fait référence à la tenue d'une conférence des premiers ministres à laquelle participeraient les Autochtones et c'est une disposition procédurale contenue dans la Charte.

One of the references in section 35.1, that is, requiring a first ministers conference with aboriginal participation, is a non-substantive clause in the charter.


Le système de justice pénale pour adolescents, ce sont des dispositions procédurales pour les adolescents, mais c'est également un système de justice pour les victimes.

The youth criminal justice system consists of the procedural provisions for young people, but it is also a system of justice for victims.


Le projet de loi comprend des dispositions procédurales relatives aux poursuites intentées contre les bâtiments : l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage est réputé l’avoir été au bâtiment et lie celui ci; la signification au bâtiment se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant autorisé ou par son affichage à un endroit bien en vue sur le bâtiment; et dans le cas où aucun avocat ou représentant ne comparaît pour représenter le bâtiment accusé, le tribunal peut néanmoins procéder par défaut(65).

Bill C-16 includes procedural provisions for prosecuting a vessel: a direction given to the master or a crew member binds the vessel; summons against a vessel may be served on its authorized representative, master or any officer, or by posting it on the vessel; and in a case where no counsel or representative appears on behalf of a charged vessel, the court nevertheless may proceed with the trial (65)


Le projet de loi contient des dispositions procédurales qui touchent l’exécution par le contrevenant des ordonnances de récupération des frais et l’annulation d’un permis ou d’une licence dont la suspension a été ordonnée, et qui limitent à trois ans la durée des peines supplémentaires, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Bill C-16 sets out procedural provisions for enforcing orders for recovering costs from an offender, cancelling a permit or licence that was ordered suspended, and limiting the duration of additional punishments to three years, unless the court provides otherwise.


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