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Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Consentement à payer
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Disposition à bloc fixe
Disposition à l'italienne
Disposition à la performance
Disposition à payer
Disposition à un alignement
Format album
Format allongé
Format atlas
Format de bloc fixe
Format de bloc fixé
Format en largeur
Format en travers
Format oblong
Format à bloc fixe
Format à l'italienne
Greffe à l'italienne
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Méthode italienne
Opération italienne
PAP
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Propension à payer
Précautions à prendre en cas de débor
Présentation américaine
Présentation à l'italienne
Présentation à un alignement

Traduction de «disposition à l'italienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas

landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold


régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées

money purchase - defined benefit combination


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


disposition à un alignement [ présentation à un alignement | présentation américaine ]

full-blocked style [ extreme block style | block style | full block alignment ]


format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe

fixed block format


disposition à la performance

readiness for performance


greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne

Italian method


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.


La version italienne de cette disposition du règlement (CE) n° 343/2003 a ainsi été alignée sur les autres versions linguistiques du règlement, ce qui était nécessaire pour éviter tout risque d’interprétation erronée de cet article.

This aligns the Italian version of Article 3(3) of Regulation 343/2003/EC with the other linguistic versions of that Regulation and is needed in order to prevent any risk of misinterpreting that Article.


Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisé ...[+++]

The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden shall be authorised to establish closer cooperation amo ...[+++]


2. considère qu'une application efficace des dispositions en vigueur de la part des autorités italiennes ainsi qu'une coopération plus efficace d'ordre policier et judiciaire entre les autorités italiennes et roumaines, tenant compte de la dimension et de la nature du phénomène migratoire actuel et du type de personnes concernées, auraient pu prévenir de tel crimes;

2. Considers that the effective application of current measures by the Italian authorities and more efficient cooperation in police and judicial matters between the Italian and Romanian authorities that take into account the scale and nature of the current migratory flow and the kind of people involved might have prevented these crimes;


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Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

If a Member State wishes to make the entries in a national language other than one of the following languages: Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish or Swedish, it shall draw up a bilingual version of the licence using one of the aforementioned languages, without prejudice to the other provisions of this Annex.


Au mois de juillet 2006, la police italienne, secondée par des services de répression polonais, a fermé, dans le Sud de l'Italie, des camps dits de travail, où des Polonais étaient séquestrés – par des employeurs italiens – dans des conditions hygiéniques et sanitaires déplorables et dans le mépris le plus total pour le droit du travail en vigueur en Italie. Les suites de l'enquête ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé et que des travailleurs étaient confrontés à des pratiques similaires (non-respect des dispositions sur le travail) dan ...[+++]

In July 2006 the Italian police, in cooperation with Polish law enforcement authorities, closed down labour camps in southern Italy in which Polish workers were being kept by Italian employers under conditions which failed to meet basic health and hygiene standards or comply with basic labor law in Italy, Further investigations have revealed that this was not an isolated example and that have been suffered by workers in other regions of Italy and other EU Member States have encountered similar practices (failure to respect labour law provisions)


Frattini, Conseil. - (IT) La présidence italienne proposera la réouverture des discussions, interrompues en 1998, relatives à la proposition de directive sur l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la vérification des poids et des mesures pour les métaux précieux, telle que proposée par la Commission européenne le 22 avril 1996.

Frattini, Council (IT) The Italian Presidency will propose reopening the discussions, suspended in 1998, on the proposal for a directive on the approximation of laws, regulations and administrative provisions on the control of weights and measures for precious metals, as presented by the European Commission on 22 April 1996.


C. considérant que les parlementaires italiens bénéficient de l'irresponsabilité à l'égard des opinions et des votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne) qui est identique à celle garantie aux parlementaires européens par l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ("Le Protocole"); considérant qu'ils bénéficient également de l'immunité qui ne les soumet pas à des dispositions judiciaires sans autorisation spéciale, qui ...[+++]

C. whereas Italian parliamentarians enjoy absolute immunity (insindicabilità) in respect of opinions expressed and votes cast in the exercise of their functions (Italian Constitution, Article 68(1)) which is identical to that conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities ('the Protocol'); whereas they also enjoy qualified immunity, in the sense of not being subject to legal provisions without special authorisation, which applies solely in respect of search, arrest and interception or seizure of correspondence (Italian Constitution, Article 68(2) and (3)),


C. considérant que les parlementaires italiens bénéficient de l'irresponsabilité à l'égard des opinions et des votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne) qui est identique à celle garantie aux parlementaires européens par l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités ("Le Protocole"); considérant qu'ils bénéficient également de l'immunité qui ne les soumet pas à des dispositions judiciaires sans autorisation spéciale, qui s'applique seulement dans les ...[+++]

C. Whereas Italian parliamentarians enjoy absolute immunity (insindicabilità) in respect of opinions expressed and votes cast in the exercise of their functions (Italian Constitution, Article 68(1)) which is identical to that conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities ("the Protocol"); whereas they also enjoy qualified immunity, in the sense of not being subject to legal provisions without special authorisation, which applies solely in respect of search, arrest and interception or seizure of correspondence (ibid., Article 68(2) and (3));


La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux.

In spite of the Constitutional Court's 1995 ruling on the incompatibility of fixed quotas for electoral lists other legislative provisions in Italy were unaffected, with the result that local and provincial administrations must promote the presence of both sexes in councils and collegiate organisations.


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