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Aliénation illégale des terres indiennes
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition du droit constitutionnel
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition sans droit des terres d'une réserve
Dispositions de droit interne
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Droit national
Droit pénal des entreprises

Traduction de «dispositions de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions de droit interne | droit national

national law


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire

compatibility with other Community legal provisions


Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

Federal Act of 22 March 2002 on the Revision of Organisational Provisions of Federal Legislation


disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]

illegal disposition of Indian land


disposition du droit constitutionnel

constitutional law provision


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) "droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité FUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003; mais ce terme ne comprend pas les dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application du droit de la concurrence;

(2) ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003. but does not include provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means by which competition law is enforced.


«droit national de la concurrence»: les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du TFUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003, à l'exclusion des dispositions nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ;

’national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 and does not include national laws which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced ;


La Cour souligne que l’acte d’adhésion d’un nouvel État membre est fondé essentiellement sur le principe général de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union à cet État, sauf dérogations expressément prévues par des dispositions transitoires.

The Court states that the Act of Accession of a new Member State is based essentially on the general principle that the provisions of EU law apply immediately and in their entirety to that State, in the absence of express derogations in the transitional provisions.


Néanmoins, tous les nouveaux droits y figurent, notamment le droit de mise à disposition, le droit de. Qu'est-ce que le droit de mise à disposition?

However, all the new rights are there, including the making available right, the right What is the making available right?


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Il faut tenir compte des dispositions du droit international et de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit international de la mer, et tant le Canada que la Russie respectent scrupuleusement les dispositions du droit international.

There are international law provisions. There is the 1982 UN Convention on the Law of the Sea, and both Canada and the Russian Federation will strictly adhere to the provisions of the international law.


B. considérant que le Conseil européen de Tampere a souhaité "de nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières, concernant, en particulier, les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit, notamment en matière de mesures provisoires, d'obtention des preuves, d'injonction de payer et de délais",

B. whereas the Tampere European Council called for "new procedural legislation in cross-border cases, in particular on those elements which are instrumental to smooth judicial co-operation and to enhanced access to law, e.g. provisional measures, taking of evidence, orders for money payment and time limits",


Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer immédiatement des dispositions du droit de la famille instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité et donnant aux enfants le droit de parole lors des procédures de divorce qui les touchent; de telles dispositions seraient dans l'intérêt supérieur des enfants et inscriraient leurs droits dans nos textes législatifs, comme l'a décrété l'ONU.

The petitioners call upon Parliament to immediately enact fair family law legislation which incorporates a presumption of equal shared parenting and children having a voice in divorce proceedings that affect them and which is in the best and complete interests of children and incorporates their rights as decreed by the United Nations.


Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition portant 235 signatures de gens qui prient le Parlement de promulguer immédiatement des dispositions du droit de la famille instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité, et donnant aux enfants le droit de parole lors des procédures de divorce qui les touchent; de telles dispositions seraient dans l'intérêt supérieur des enfants et inscriraient leurs droits dans nos textes législatifs comme l'a décrété l'ONU.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I wish to present to the House a petition with 235 names calling upon Parliament to immediately enact family law legislation which incorporates a presumption of equal shared parenting and children having a voice in divorce proceedings that affect them and which is in the best and complete interests of children and incorporates their rights as decreed by the United Nations.


Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit ...[+++]

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national const ...[+++]


- que la Cour de justice européenne, pour juger de la validité des dispositions du droit communautaire, fait uniquement référence aux traités et aux principes de droit reconnus du droit communautaire (en d'autres termes: les dispositions constitutionnelles nationales, notamment les droits fondamentaux, ne servent de référence à la Cour de justice européenne qu'en tant qu'ils résultent des tranditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire);

- the only criteria which the EU Court of Justice needs to use when deciding on the validity of Community legislation are the Treaties and recognized legal principles of Community law (in other words, national constitutional provisions, in particular basic rights, count as criteria for the Court of Justice only to the extent that they arise as Community basic rights out of the constitutional traditions common to the Member States).


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