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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Conflit de lois
DGAE
Disposition anti-abus
Disposition destinée à éviter l'abus de droit
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition générale anti-évitement
Droit civil international
Droit international privé
Droit pénal applicable aux adultes
Droit pénal des adultes
Loi applicable
RDC
RPDC
Règle générale anti-évitement
Règlement portant dispositions communes

Traduction de «dispositions générales du droit droit applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions générales du droit, droit applicable

general law


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


droit pénal des adultes | droit pénal applicable aux adultes

criminal law applicable to adults


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions


disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l' ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , and fundamental rights.


menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

conducted by fishing vessels flying the flag of States that are contracting parties to a relevant regional fisheries management organisation, but which operate in contravention of the conservation and management measures adopted by that organisation and by which those States are bound, or of relevant provisions of the applicable international law; or


b)menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

(b)conducted by fishing vessels flying the flag of States that are contracting parties to a relevant regional fisheries management organisation, but which operate in contravention of the conservation and management measures adopted by that organisation and by which those States are bound, or of relevant provisions of the applicable international law; or


Le prestataire de services de paiement conserve, pendant un an au moins, un enregistrement interne des opérations de paiement effectuées, de manière à pouvoir les retracer et rectifier les erreurs, sans préjudice des dispositions de la directive 2005/./CE et de toute autre disposition législative de droit communautaire applicable.

The payment service provider shall keep for at least one year internal records in order for payment transactions to be traced and errors to be rectified, without prejudice to Directive 2005/./EC or other relevant Community legislation.


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(33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement eu ...[+++]

(33) The precise accounting technique to be used for the calculation of own funds, their adequacy for the risk to which a credit institution is exposed, and for the assessment of the concentration of exposures should take account of the provisions of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , which incorporates certain adaptations of the provisions of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or of Regu ...[+++]


Notre commission n'a cessé de répéter qu'alors que la production de produits agricoles primaires couvre généralement les produits de la pêche, la pêche et l'aquaculture sont couvertes par une politique commune de la pêche tout à fait distincte, prévoyant des dispositions spécifiques en droit communautaire, applicables à ce secteur.

Our Committee has consistently made the point, that while primary agricultural production has usually been taken to include fisheries products, fishing and aquaculture are covered by a quite separate Common Fisheries Policy, providing for specific provisions in Community food law to cover the sector.


Notre commission n'a cessé de répéter qu'alors que la production de produits agricoles primaires couvre généralement les produits de la pêche, la pêche et l'aquaculture sont couvertes par une politique commune de la pêche tout à fait distincte, prévoyant des dispositions spécifiques en droit communautaire, applicables à ce secteur.

Our committee has consistently made the point that while primary agricultural production has usually been taken to include fisheries products, fishing and aquaculture are covered by a quite separate common fisheries policy, providing for specific provisions in Community food law to cover the sector.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Bureau national d'assurance suisse tant que les dispositions réglementaires applicables dans ce pays n'ont pas été amendées pour en assurer la conformité au droit communautaire applicable selon les prescriptions de ce même droit.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to the Swiss National Bureau of Insurance until the regulatory provisions applicable in this country have been amended, according to the applicable European Community law, to ensure compliance.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas à l'Ufficio Centrale Italiano (UCI) tant que les dispositions réglementaires applicables dans ce pays n'ont pas été amendées pour en assurer la conformité au droit communautaire applicable selon les prescriptions de ce même droit.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to Ufficio Centrale Italiano (UCI) until the regulatory provisions applicable in this country have been amended, according to the applicable European Community law, to ensure compliance.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Gabinete Portuguêse de Carta Verde tant que les dispositions réglementaires applicables dans ce pays n'ont pas été amendées pour en assurer la conformité au droit communautaire applicable selon les prescriptions de ce même droit.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to Gabinete Português de Carta Verde until the regulatory provisions applicable in this country have been amended, according to the applicable European Community law, to ensure compliance.


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