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AP
Admis provisoire
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Dispositions provisoires
Dispositions transitoires
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Rapport provisoire
Redressement provisoire
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «dispositions provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions provisoires | dispositions transitoires

transitory provisions


Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part


Protocole sur l'application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe

Protocol on the Provisional Application of Certain Provisions of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe


Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person




mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[83] Des dispositions provisoires ont été adoptées jusqu'en 2011 pour la teneur en soufre des carburants liquides, jusqu'en 2009 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence, jusqu'en 2011 pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballage, jusqu'en 2009 pour certains transferts de déchets, jusqu'en 2011 pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (en ce qui concerne certaines installations existantes), jusqu'en 2014 pour les eaux résiduaires urbaines et jusqu'en 2014 pour les grandes installations de combustion.

[84] Transitional arrangements until 2011 for the sulphur content of liquid fuels, until 2009 for emissions of volatile organic compounds from the storage and distribution of petrol, until 2011 for the recovery and recycling of packaging waste, until 2014 for the landfilling of certain liquid wastes, until 2009 for certain shipments of waste, until 2011 for IPPC (in respect of certain existing installations), until 2014 for urban waste water, and until 2014 for large combustion plants have been agreed.


Article 20 Abrogation et dispositions provisoire

Article 20 Repeal and transitional provisions


En attendant la modification de ces directives pour y inclure des dispositions et procédures d’essai spécifiques aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène, il est nécessaire d’établir des dispositions provisoires afin d’exempter les véhicules équipés de moteurs à hydrogène de ces directives ou de certaines de leurs prescriptions.

Pending the amendment of those Directives to include specific provisions and test procedures on hydrogen-powered vehicles, it is necessary to set out transitional provisions in order to exempt hydrogen-powered vehicles from those Directive or some of their requirements.


2. Les engagements budgétaires liés à la partie du programme concernant les pays bénéficiaires participants qui ont été pris dans le cadre des dispositions provisoires continuent d'être mis en œuvre conformément aux dispositions visées à l'article 99.

2. The budgetary commitments for the part of the programme concerning the participating beneficiary countries which were taken during the transitional arrangements shall continue to be implemented according to the provisions referred to in Article 99.


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à la suite de l'abandon des dispositions provisoires, conformément à l'article 100, ou de toute autre modification des dispositions d'application, et notamment de la transition effectuée par les pays bénéficiaires d'une gestion centralisée à une gestion décentralisée.

following the termination of transitional arrangements referred to in Article 100 or any other modification of the implementing provisions, including the transition in the beneficiary countries from centralised to decentralised management.


1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), lorsque les pays participants ne sont pas encore prêts à mettre en œuvre l'intégralité d'un programme transfrontalier dans le cadre d'une gestion partagée avec des États membres conformément aux dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, ce programme est mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires arrêtées par le présent article.

1. For cross-border cooperation referred to under Article 86(1)(a) where the participating countries are not yet ready to implement the entire cross-border programme in shared management with Member States according to the provisions laid down in Section 2 of this Chapter, the programme shall be implemented according to the transitional arrangements laid down in this Article.


à la suite de l'abandon des dispositions provisoires, conformément à l'article 100, ou de toute autre modification des dispositions d'application, et notamment de la transition effectuée par les pays bénéficiaires d'une gestion centralisée à une gestion décentralisée.

following the termination of transitional arrangements referred to in Article 100 or any other modification of the implementing provisions, including the transition in the beneficiary countries from centralised to decentralised management.


2. Les engagements budgétaires liés à la partie du programme concernant les pays bénéficiaires participants qui ont été pris dans le cadre des dispositions provisoires continuent d'être mis en œuvre conformément aux dispositions visées à l'article 99.

2. The budgetary commitments for the part of the programme concerning the participating beneficiary countries which were taken during the transitional arrangements shall continue to be implemented according to the provisions referred to in Article 99.


1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), lorsque les pays participants ne sont pas encore prêts à mettre en œuvre l'intégralité d'un programme transfrontalier dans le cadre d'une gestion partagée avec des États membres conformément aux dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, ce programme est mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires arrêtées par le présent article.

1. For cross-border cooperation referred to under Article 86(1)(a) where the participating countries are not yet ready to implement the entire cross-border programme in shared management with Member States according to the provisions laid down in Section 2 of this Chapter, the programme shall be implemented according to the transitional arrangements laid down in this Article.


Des dispositions provisoires pourront être accordées aux États membres par la procédure de comitologie au cas où ceux-ci éprouveraient des difficultés à respecter ce taux du fait de circonstances nationales particulières.

Member States may have transitional arrangement granted through comitology in case they have difficulties meeting the rate due to specific national circumstances.


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