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Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative au système de boîte aux lettres
Disposition relative aux renseignements personnels
Disposition relative à la confidentialité
Disposition relative à la marque
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «dispositions relatives à la flexibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


dispositions relatives à la flexibilité

flexibility provisions


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la confidentialité [ disposition relative aux renseignements personnels ]

privacy provision


disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]

mail-box provision


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


disposition relative à la marque

trade mark provisions


Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salar ...[+++]

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mo ...[+++]


Cette directive offre un niveau de flexibilité élevé dans bien des domaines, notamment par le biais des dispositions relatives aux procédures accélérées, aux procédures à la frontière et aux demandes irrecevables.

This Directive allows a large degree of flexibility in many areas, such as the provisions on accelerated procedures, border procedures, and inadmissible applications.


Ces mesures portent sur des sujets importants tels que la simplification des règles concernant les instruments financiers, l'amélioration des outils de gestion des risques et une plus grande flexibilité pour l'application de la disposition relative à l'agriculteur actif.

These include the important areas of simplification of the rules for financial instruments, the improvement of risk management tools and greater flexibility for the active farmer provision.


Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.

I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.


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- flexibilité des volumes convenus, y compris les dispositions relatives aux obligations de type «take or pay».

- Flexibility of contracted volumes, including provisions related to take-or-pay obligations.


Les deux propositions relatives à la production biologique, modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91, contiennent de nouvelles définitions et de nouveaux objectifs visant à éviter tout étiquetage trompeur pour les consommateurs et des dispositions permettant une certaine flexibilité aux États membres dans l'application des règles de production afin de tenir compte des différences locales en matière de conditions climatiques, de conditions de développeme ...[+++]

The two proposals on organic production and amending Council Regulation (EEC) No 2092/91, include new definitions and objectives which aim at avoiding misleading labelling for consumers and rules allowing a certain degree of flexibility in the production rules for Member States to take account of local climatic, development and specific production conditions.


L'UE a indiqué que cette révision ne remettra pas en cause les objectifs et principes fondamentaux de l'accord de Cotonou, qui a été conclu pour une période de vingt ans, mais elle adaptera le partenariat, notamment sa dimension politique et ses dispositions relatives à la coopération pour le financement, afin qu'elle gagne en flexibilité et qu'elle tienne mieux compte des besoins des États ACP.

The EU stated that this revision will not question the fundamental objectives and principles of the Cotonou Agreement, which was concluded for a period of twenty years but adopt the Partnership, in particular its political dimension and its provisions concerning Finance Cooperation, to make it more flexible and responsive to the needs of the ACP States.


(7) L'Irlande a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen (ci-après dénommé "SIS"), à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen et des autres dispositions relatives à ces signalements.

(7) Ireland has requested to participate in the ensemble of the provisions of the Schengen acquis concerning the establishment and operation of the Schengen information system (hereinafter referred to as the "SIS"), except in respect of the provisions concerning the alerts referred to in Article 96 of the Schengen Convention and the other provisions which relate to those alerts.


Il modifie les dispositions relatives au transport ferroviaire dans la partie III de la LTC, notamment en créant un mécanisme de règlement des plaintes relatives au bruit, en modifiant les dispositions relatives à l’établissement des prix payables par les expéditeurs pour le transport de marchandises et en modifiant les dispositions relatives au transfert et à la cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer.

amends the railway transportation provisions in Part III of the CTA, including by: the creation of a mechanism for dealing with railway noise complaints; the modification of provisions relating to the setting of rates payable by shippers for transport of goods; and the modification of provisions dealing with the transfer and discontinuance of operation of railway lines;


La disposition de coordination du projet de loi C-6 porte que, advenant le dépôt d’un projet de loi conforme au projet de loi C-55 et portant le même titre, les dispositions relatives à l’identification qui sont conformes au projet de loi C-31 et les dispositions relatives à l’identification visuelle que contient le projet de loi C-6 s’appliqueront au scrutin le dernier jour d’un vote par anticipation.

The coordinating amendment in Bill C-6 states that if a bill is introduced that is in the same form as Bill C-55 and with the same title, both the identification provisions consistent with Bill C-31 and the visual identification provisions found in C-6 shall apply to voting on the last day of an advance poll.


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