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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Contrepartie distincte
Disposition qui reconnaît la société distincte
Distinction
Distinction par rapport à la décision A
Distinctions fédérales
Décision incidente susceptible de recours distinct
Démence dans paralysie agitante
OMDA
Parkinsonisme
Programme de distinctions fédérales
Programme des distinctions fédérales
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
Taux de rémunération distinct
Taux de traitement distinct
Taux salarial distinct
à distinguer de la décision A

Traduction de «distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]

Federal Awards [ Federal Awards Program ]




sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]

differentiated wage rate


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A

decision A distinguished




Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]

Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que, pour les principaux programmes relevant de Tacis et de Phare, deux règlements distincts sont manifestement nécessaires pour opérer une distinction entre les pays de l'ex-URSS (règlement Tacis) et les anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale (règlement Phare), l'objectif de la coopération transfrontalière est précisément de réduire l'incidence négative de telles distinctions.

While for the main Tacis and Phare programmes there is a clear need for two separate regulations in order to distinguish between countries of the former Soviet Union (Tacis Regulation) and the former communist countries of Central and Eastern Europe (Phare Regulation), the very objective of cross-border cooperation is to reduce the negative impact of such divisions.


Dans les États membres dotés d'un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n'a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l'organe de direction.

In Member States with a two-tier system, the supervisory function is performed by a separate supervisory board which has no executive functions and the executive function is performed by a separate management board which is responsible and accountable for the day-to-day management of the undertaking. Accordingly, separate tasks are assigned to the different entities within the management body.


L’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct suffit pour conclure que le partenariat est une activité conjointe uniquement si la forme juridique du véhicule distinct auquel ont recours les parties pour réaliser le partenariat n’opère pas de séparation entre les parties et le véhicule distinct (c’est-à-dire si les actifs et passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et passifs des parties).

The assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle is sufficient to conclude that the arrangement is a joint operation only if the parties conduct the joint arrangement in a separate vehicle whose legal form does not confer separation between the parties and the separate vehicle (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the parties’ assets and liabilities).


refuser d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d’accorder l’homologation CE des pièces et entités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte lorsque ce véhicule, cette pièce ou unité technique distincte satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application, ni

refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or to grant EC component/separate technical unit type-approval for a new type of component or separate technical unit, where such vehicle, component or separate technical unit complies with this Regulation and its implementing measures; or


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14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.


14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.


Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.


Alors que, pour les principaux programmes relevant de Tacis et de Phare, deux règlements distincts sont manifestement nécessaires pour opérer une distinction entre les pays de l'ex-URSS (règlement Tacis) et les anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale (règlement Phare), l'objectif de la coopération transfrontalière est précisément de réduire l'incidence négative de telles distinctions.

While for the main Tacis and Phare programmes there is a clear need for two separate regulations in order to distinguish between countries of the former Soviet Union (Tacis Regulation) and the former communist countries of Central and Eastern Europe (Phare Regulation), the very objective of cross-border cooperation is to reduce the negative impact of such divisions.


(10) considérant qu'une même transaction comportant des opérations successives ou une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée peut donner lieu à des descriptions juridiques différentes selon le droit des États membres; que les dispositions de la présente directive ne peuvent être appliquées différemment selon le droit des États membres, sous réserve de leur recours à l'article 14; que, à cette fin, il y a lieu de considérer qu'il doit y avoir au moins conformité avec les dispositions de la présente directive à la date de la première d'une série d'opérations successives ou de la première d'une série d'opérations ...[+++]

(10) Whereas the same transaction comprising successive operations or a series of separate operations over a period of time may give rise to different legal descriptions depending on the law of the Member States; whereas the provisions of this Directive cannot be applied differently according to the law of the Member States, subject to their recourse to Article 14; whereas, to that end, there is therefore reason to consider that there must at least be compliance with the provisions of this Directive at the time of the first of a series of successive operations or the first of a series of separate operations over a period of time which ...[+++]


considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assure ...[+++]

Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;


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