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Action devant la Division de première instance
Action devant la Section de première instance
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Division Action 21
Division d'action
Division d'actions
Division d'actions sans échange de certificats
Division des politiques et actions culturelles
Fractionnement d'actions
Fractionnement d'actions sans échange de certificats

Traduction de «division d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


division d'actions sans échange de certificats [ division d'actions sans échange de certificats | fractionnement d'actions sans échange de certificats ]

push-out


division d'actions | fractionnement d'actions

share split | stock split




fractionnement d'actions | division d'actions | division d'action

stock split | share split | split


action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]

action in the Trial Division


fractionnement d'actions | division d'actions

stock split | share split | split | split-up


Division des politiques et actions culturelles

Cultural Policy and Action Division


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), ...[+++]

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), t ...[+++]


Le programme est divisé en deux sous-programmes («Environnement» et «Action pour le climat»).

The programme has two subprogrammes (environment and climate action).


le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute facul ...[+++]

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the C ...[+++]


(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute ...[+++]

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of ...[+++]


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lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;

in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;


Le plan d’action est divisé en trois piliers:

The Action Plan is broken down into 3 strands:


11. demande aux États membres et à leurs parlements nationaux de faire avancer le plan d'action sur la division du travail, tel que défini notamment par le code de conduite précité sur la division du travail dans la politique de développement, et d'établir des projets réalisables pour sa mise en œuvre, afin d'améliorer les efforts d'aide de l'Union tout en veillant à ce que ce plan d'action soit conduit par les pays partenaires et non par les seuls donateurs;

11. Calls on the Member States and their national parliaments to promote the division of labour agenda, in particular as set out in the above-mentioned Code of Conduct on Division of Labour in Development policy, and to make actionable plans for how they intend to implement them in order to improve the European aid efforts, whilst ensuring that this agenda is driven by partner countries and not donors alone;


11. demande aux États membres et à leurs parlements nationaux de faire avancer le plan d'action sur la division du travail, tel que défini notamment par le code de conduite précité sur la division du travail dans la politique de développement, et d'établir des projets réalisables pour sa mise en œuvre, afin d'améliorer les efforts d'aide de l'Union tout en veillant à ce que ce plan d'action soit conduit par les pays partenaires et non par les seuls donateurs;

11. Calls on the Member States and their national parliaments to promote the division of labour agenda, in particular as set out in the above-mentioned Code of Conduct on Division of Labour in Development policy, and to make actionable plans for how they intend to implement them in order to improve the European aid efforts, whilst ensuring that this agenda is driven by partner countries and not donors alone;


le nombre total d’actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d’actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d’actions ou plus).

the total number of shares and voting rights at the date of the convocation (including separate totals for each class of shares where the company’s capital is divided into two or more classes of shares).


Le risque de position concernant un titre de créance ou une action négocié (ou instrument dérivé sur un titre de créance ou sur actions) est divisé en deux composants pour les besoins du calcul des exigences de fonds propres.

The position risk on a traded debt instrument or equity (or debt or equity derivative) shall be divided into two components in order to calculate the capital required against it.


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